Anciens militaires : les conditions d'affiliation et de prise en charge par la sécurité sociale - Maghreb Emergent

Anciens militaires : les conditions d’affiliation et de prise en charge par la sécurité sociale

Image militaires retraités
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Deux décrets présidentiels viennent à priori mettre fin une saga ayant opposé les radiés de l’ANP au ministère de la Défense et au gouvernement, et qui aura duré plus de deux ans.

Si le très attendu décret n° 21-280 a fixé le montant de la pension complémentaires des anciens militaires à 27 000 DA, le décret n° 21-279 traite quant à lui des conditions d’affiliation et de prise en charge, au titre de la sécurité sociale, des personnels militaires et des personnels civils assimilés, titulaires uniquement d’une pension militaire d’invalidité et leurs ayants droit ainsi que les modalités de versement des cotisations et de sécurité sociale y afférentes.

En effet, l’article 2 du texte de loi stipule que sont affiliés et pris en charge, au titre de la sécurité sociale, les personnels militaires de carrière, les
contractuels, les appelés et les rappelés du service national ainsi que les personnels civils assimilés, titulaires uniquement d’une pension militaire d’invalidité, au titre du livre II de l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 susvisée, et ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 5 de l’ordonnance susvisée, pour le bénéfice de la pension militaire de retraite.

Par ailleurs, il est précisé à l’article 4 du décret que l’affiliation des personnels, cités à l’article 2 et leurs ayants droit à la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance, donne lieu à l’établissement d’une
attestation de prise en charge pour ouverture de droit, renouvelable chaque année, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnels cités à l’article 2 et leurs ayants droit légalement à charge, bénéficient, en matière de sécurité sociale, des prestations d’assurances sociales couvrant les risques liés à la maladie, à la maternité et à l’invalidité (article 5).

Enfin, il convient de préciser au titre de l’article 6, que le versement du montant des cotisations de sécurité sociale, est effectué annuellement, par le comptable du trésor assignataire, sur la base d’un état de recettes précisant les sommes revenant à la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance, accompagné d’une liste nominative des bénéficiaires, dûment visée par le directeur de cette caisse.

A noter que le décret prend effet, à compter du 1er mai 2021.

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