Un avant-projet de loi relative au commerce électronique a été adopté par le Conseil des ministres réuni le 4 octobre dernier. Ce document, actuellement en examen en commission à l’Assemblée populaire nationale (APN), dont nous détenons une copie, vise à donner une assise légale au commerce électronique qui tend à se développer en Algérie.
Le projet de loi, élaboré par le Ministère de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique (MPTTN), exige que l’activité de commerce électronique soit soumise “à une inscription au registre de Commerce et à la publication d’un site ou d’une page web hébergés en Algérie avec une extension “.com.dz” “. “Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification”, précise l’article 7 du projet de loi.
Aussi, il est prévu d’instituer un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce, auprès du Centre national du registre de commerce. L’exercice de l’activité de commerce électronique est ainsi “subordonnée au dépôt du nom de domaine auprès du Centre national de registre de Commerce. Le fichier est publié par voie de communication électroniques et mis à disposition de l’e-consommateur”.
Selon le projet de projet de loi, toute transaction de commerce électronique doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur. “L’e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible”, précise l’article 9.
Encadrement des transactions commerciales transfrontalières
Le projet de loi relatif au commerce électronique met un cadre strict aux transactions commerciales transfrontalières. A titre d’exemple, la vente par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur. Toutefois, “le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte du e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste”.
Aussi, l’achat par voie électronique d’un bien et/ou d’un service numérique à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un pays étranger et destiné exclusivement à un usage personnel, est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. “La couverture du paiement par voie électronique au titre de cet achat, est assuré à partir du compte devise ‘’personne physique’’ du e-consommateur domicilié en Algérie”, précise le texte.
L’exclusivité pour le réseau de l’opérateur public de télécommunication
Concernant le paiement des transactions commerciales électroniques, le texte énonce entre deux modes de paiement lors d’un achat sur un site web : le paiement à distance (e-paiement) ou à la livraison du produit. Pour le paiement électronique, le texte exige que les plateformes de paiement soient exploitées exclusivement par les banques de la place ou Algérie Poste et connectées aux terminaux de paiement via le réseau d’Algérie Télécom. “Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers des plateformes de paiement dédiées, mise en place et exploitées exclusivement par les banques agrées par la Banque d’Algérie ou Algérie Poste et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunication”, stipule l’article 26.
Il exige aussi que la connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique soit sécurisée “par un système de certification électronique”. En outre, les plateformes de paiement électroniques vont être soumises au contrôle de la Banque d’Algérie pour garantir qu’elles répondent aux exigences de confidentialités, d’intégrité, d’authentification et de sécurité d’échanges de données.
Des restrictions sur la publicité électronique
Par ailleurs, le projet de loi a consacré tout un chapitre à la publicité par voie de communication électronique. Le texte de loi considère comme interdite la “prospection directe par envoi de message par voie de communications électroniques utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen”.
Notons enfin que la protection du consommateur prend la part du lion dans le projet de loi. Il s’agit notamment de l’obligation d’informer l’e-consommateur de manière visible, lisible et compréhensible, l’établissement d’une facture ou tout autre document électronique en tenant lieu, la mise à la disposition du e- consommateur d’un mécanisme de suivi de sa commande, l’obligation du e-fournisseur de reprendre les articles non conforme à la commande ou défectueux et donner la possibilité au e-consommateur de restituer le bien en l’état si le e-fournisseur n’a pas respecté les délais de livraison et ce, dans un délai maximal de deux jours ouvrables, à partir de la date de livraison effective.
