Covid-19/LFC 2021: les opérateurs pharmaceutiques exemptés de la TVA et des droits de douane - Maghreb Emergent

Covid-19/LFC 2021: les opérateurs pharmaceutiques exemptés de la TVA et des droits de douane

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La loi de finances complémentaire (LFC) Pour 2021 exempte temporairement les opérateurs pharmaceutiques de la TVA et des droits de douanes quand il s’agit des produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, des matières premières entrant dans la fabrication de ces produits et dispositifs utilisés dans la riposte à la pandémie du Covid-19.

Publié au journal officiel N° 44, l’article 36 l’article 36 de l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021, stipule que  « Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements, ainsi que les matières premières entrant dans la fabrication des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux dont la liste estfixée conformément à la réglementation en vigueur, utilisés dans la riposte de la pandémie du Coronavirus (COVID-19), sont exemptés, à titre temporaire, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane ».

La LFC 2021 a introduit également une redevance dans le secteur pharmaceutique, dont les tarifs sont fixés notamment pour la demande d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables fixée à 15.000 DA et 5.000 DA pour la demande de modification d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables ainsi que de 300.000 DA pour la demande portant sur l’expertise d’un établissement pharmaceutique.

Le tarif de la redevance pour demande d’autorisation d’essai clinique est fixée également à 300.000 DA et du même montant pour la demande de certification d’essai clinique.

D’autres tarifs sont institués pour la demande de modification de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique (150.000 DA), pour le renouvellement décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique (300.000 DA), et la demande de transfert de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques (100.000 DA) ainsi que pour toute demande de visas de publicité ou de renouvellement de ce visa pour un produit pharmaceutique (60.000 DA).

Le tarif de la redevance portant sur la demande de renouvellement de décision d’homologation d’un dispositif médical est fixé 300.000 DA, tandis que la demande de transfert de décision d’homologation d’un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques est soumise à une redevance de 100.000 DA.

Les recettes des redevances sont affectées à hauteur de 70 % au profit du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » et à hauteur de 30 % au profit de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques.

Toujours dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, il a été institué une nouvelle taxe sur chaque contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical.

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