Impôt sur la fortune : les prix des biens immobiliers seront fixés par un texte réglementaire - Maghreb Emergent

Impôt sur la fortune : les prix des biens immobiliers seront fixés par un texte réglementaire

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Le directeur de la législation et de réglementation fiscale au niveau de la Direction générale des impôts (DGI), Samir Chebella, a indiqué qu’un projet de texte réglementaire est en cours de finalisation pour établir les tarifs de référence de la valeur vénale et réelle des biens immobiliers, en vue d’appliquer l’impôt sur la fortune et les droits d’enregistrement.

A ce propos, le même responsable a souligné, lors de la 1ere édition des débats de la Confédération algérienne du patronat citoyen (CAPC) sur les dispositions de la loi de finances 2021, que ce projet de texte, en cours de finalisation, « doit fixer des tarifs de référence pour la valeur vénale et réelle pour les biens immobiliers sur la base des prix du marché et des transactions ». 

L’élaboration de ce texte a été confiée à une commission composée de représentants de l’administration fiscale, de l’administration des domaines, des ministères de l’Habitat et de l’Intérieur et des collectivités locales, a souligné le responsable de la DGI.

Il a expliqué que la définition des prix de références de la valeur vénale et réelle des biens immobiliers, qui sera établie à partir de la valeur des cessions des biens immobiliers sur le marché, devra répondre à la problématique existante en matière de fixation des tarifs des biens immeubles.

« Cette mesure est indispensable en vue de mettre en œuvre l’impôt sur la fortune qui sera mis en application à compter de cette année en tant qu’impôt sur le patrimoine », a souligné Chebella en ajoutant ; « Nous devons disposer de cette mercuriale qui doit fixer ou afficher les valeurs vénales des prix du marché et couvrir les soucis de tous les secteurs et opérateurs concernés ».

Par ailleurs, une mesure d’élargir la composition de la commission de conciliation prévue par la loi de Finances 2021, a été également mis en œuvre, en intégrant la représentativité d’un expert géomètre au service des Domaines.

Pour le responsable de la DGI, il existe toute une nouvelle vision qui est en train d’être mise en place pour qu’il y ait une coordination et une harmonisation en ce qui concerne les valeurs vénales des biens immobiliers. Il a fait observer en ce sens, que la commission installée pourrait être élargie à d’autres secteurs pour participer à l’élaboration des valeurs vénales réelles des biens.

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