Par un décret présidentiel illégal et anticonstitutionnel (1), qu’a fait signer le ministre des Affaires étrangères, A. Bouteflika à H. Boumediene, président de la République, à l’article de la mort, en 1978, le ministère des Affaires étrangères devient la seule institution de l’Etat à s’autocontrôler !
En effet, toutes les autres administrations centrales et locales et les établissements publics, appliquent la règle d’or de la comptabilité publique qui stipule la séparation stricte entre le comptable public et l’ordonnateur (primaire et secondaire), y compris la Présidence, le ministère de la Défense nationale… ! L’ordonnateur du budget de l’Etat relève du secteur dont il dépend (industrie, commerce, agriculture…), alors que les comptables publics relèvent uniquement de l’autorité du ministre des Finances, sans aucune exception, sauf, après ce décret scélérat… le ministère des Affaires étrangères.
Certains se demandent, de nos jours encore, comment l’ex-ministre des Affaires étrangères, désigné président de la République en 1999, a pu détourner les reliquats des budgets de toutes nos ambassades, en les faisant virer, à son compte personnel, dans une banque suisse (2) ?
Si les agents comptables des ambassades avaient été encore sous la tutelle du ministre des Finances, comme avant la signature de ce décret présidentiel, jamais ils n’auraient accepté d’exécuter cet ordre et l’auraient rejeté en bloc, conformément à la loi sur la comptabilité publique ! Or, à partir du moment où ils ont été intégrés aux effectifs du ministère des Affaires étrangères et qu’ils dépendaient dorénavant de cette administration centrale, hiérarchiquement et techniquement (3), ils se sont retrouvés sous les ordres de leurs chefs direct à savoir les hauts fonctionnaires de cette administration centrale.
Il va falloir attendre plus de treize ans pour, qu’enfin, ce décret présidentiel scélérat soit abrogé définitivement (4) et que cette administration centrale réintègre les règles universelles de la comptabilité publique. Comme en témoignent encore les cadres du SGG, en charge de l’abrogation de ce décret présidentiel, le ministère des Affaires étrangères avait utilisé tous les subterfuges possibles pour maintenir le statut quo, en vain.
Comment peut-on imaginer, un seul instant, pouvoir assurer le contrôle d’un fonctionnaire (financièrement ou autres) alors que cet agent de contrôle se trouve sous l’autorité hiérarchique de celui qu’il est censé contrôler ? Imagions, une seule seconde, que les comptables publics, dans les ministères, wilayas et les établissements publics, soient sous la tutelle hiérarchique des ordonnateurs primaires et secondaires (ministres, walis, directeurs généraux…), comment pourraient-ils appliquer la réglementation de la comptabilité publique et notamment rejeter les ordonnances de paiements non conformes (marchés publics, paiements de situation de travaux, équipement, fournitures, transport, primes, allocations…) ? Comment appliquer le contrôle à priori et à postériori, qu’exerce le comptable public, s’il est sous les ordres de l’ordonnateur ? C’est une violation totale des règles des finances publiques que nous avons vécus depuis la signature de cet décret présidentiel et ce n’est certainement pas la direction centrale des finances, au sein même, du ministère des Affaires étrangères, qui pouvait se substituer à la réglementation générale, en l’espèce, quelle que soit la qualité de ses cadres.
Mais le problème est profond car il a impacté le « nerf de la guerre », d’un démembrement de l’Etat, à savoir les missions diplomatiques et consulaires à l’étranger, avec la totalité de leurs dépenses (salaires, primes, transport, entretien, mobiliers, réceptions, manifestations diverses, locations, acquisitions…) et leurs produits (visas, actes administratifs, autres…). Seule la rationalisation et le contrôle strict des dépenses et des ressources de l’Etat peuvent en réduire le « train de vie de l’Etat », tout en introduisant la transparence, par l’application des règles des finances publiques.
Dans ce cadre, un autre poste de dépenses mérite une réflexion et une analyse approfondie. Il s’agit de la couverture diplomatique de notre pays, à travers le monde, par nos ambassades, consulats généraux et consulats (5). Qui en connait le nombre exact (6) et leur lieu d’implantation, par pays et par continents ? Comment sont définis les organigrammes et fixés le recrutement des agents, toutes catégories confondues ? Quels sont les niveaux de salaires et autres indemnités ? Sur quels critères, pour quelle durée, pour quelle destination et pour quelles missions sont affectés les fonctionnaires ? Y a-t-il eu une étude d’évaluation, rendue publique ou débattue par nos assemblées élues et nos institutions d’analyses stratégiques et de sécurité ? Seules des études informelles sont entreprises et nous indiquent clairement que notre pays est « surreprésenté », dans le monde, y compris dans des pays avec lesquels nous n’entretenons pratiquement aucune relation politique, économique, militaire, culturelle, cultuelle et où notre communauté est extrêmement réduite voire inexistante (en particulier en Amérique latine). Cependant, force est de constater que pour les contribuables, le montant à payer pour l’activité diplomatique est de 38 Milliards de DA (équivalent à 300 Millions d’Euros), uniquement pour le budget de fonctionnement pour 2019 (loi des finances) !
Or, nous assistons, actuellement, à un mouvement, en catimini, dans le corps diplomatique de notre pays, à travers un « mouvement » du personnel diplomatique, sans qu’aucune réflexion ne soit entreprise sur le bien fondé de notre représentation diplomatique mondiale.
Ces changements sont décidés, comme d’habitude, en fonction du poids relationnel des personnes démises et de celles nouvellement désignées, sans autres formes d’explications justificatives, comme l’exige l’efficacité et la rigueur, de par le monde, avec une biographie précise des diplômes acquis, de la carrière et des missions réalisées (7). Prérogatives régaliennes du président de la République, s’il en faut, la nomination des ambassadeurs et du personnel diplomatique, a été marquée, sous le règne d’A. Bouteflika, par le niveau d’allégeance et de soumission à sa personne et à sa fratrie, les relations personnelles et subjectives et la récompense pour « service rendu » dans le passé lointain et récent.
C’est donc à la lecture de la liste de noms des anciens diplomates rappelés (beaucoup ne rentrent pas au pays), qui défile ces derniers jours, que nous sommes informés du canal par lequel ces « diplomatisés », chacun pour ce qui le concerne, ont été désignés et le temps durant lequel ils ont occupé le poste. Celle des diplomates qui les remplacent n’est pas plus transparente, ni sur leur parcours, ni sur leur diplôme et encore moins sur le bien fondé de leur mission et de leur destination.
S’il ne faut rien attendre du pouvoir actuel, en matière de changements diplomatiques structurels, avec une vision claire des objectifs, à moyen et long terme, il est clair qu’une réflexion pluridisciplinaire, ardente et immédiate, doit être entreprise afin d’élaborer la feuille de route de la diplomatie algérienne, pour les dix prochaines années, avec ses missions et une grille d’évaluation périodique des résultats obtenus.
Les pistes de réflexion doivent aborder les menaces et les vulnérabilités de notre pays et les voies et moyens de les amortir voire de les neutraliser, seul ou avec des alliances internationales, les changements géopolitiques, dans la région et dans le monde, la protection des intérêts biens compris de notre pays, par la mobilisation et la protection de notre communauté à l’étranger (émigrée et binationale), afin qu’elle contribue au développement économique, social et culturel de notre pays, la rationalisation des dépenses, par un redéploiement diplomatique (ambassadeur itinérant ou non résident), la réduction des effectifs (utilisation des personnels locaux, entre autres), la concentration et la spécialisation des personnels diplomatiques pour l’amélioration de leur efficacité (8). Cette période est propice à de pareilles remises en cause et à l’arrêt de la distribution des rentes de situation « invisibles » qui ont caractérisé ces vingt dernières années, de manière à diminuer le déficit budgétaire, par un effort d’économie dans tous les secteurs, en ces temps de « vaches maigres », y compris dans la diplomatie.
Dr Mourad Goumiri, Professeur associé.
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(1) Les principes mêmes de la comptabilité publique, interdisent un autocontrôle d’une institution par elle-même, il y va de la crédibilité de ce contrôle et des responsabilités encourues par les ordonnateurs et des quitus de leur gestion, après la reddition de leurs comptes publics !
(2) Cette affaire a été traitée par la Cour des Comptes, qui a condamné et mis en débet A. Bouteflika. Ceci explique, en partie, qu’une fois désignée président de la République, ce dernier a gelé l’activité de cette institution pendant plus de vingt ans ! Le président C. Bendjedid avait exigé, pour son retour au pays (il s’était réfugié en Suisse), qu’il rembourse les sommes détournées, ce qu’il a fait, partiellement. C’est ce qui explique l’inimitié entre les deux hommes et l’animosité qui a caractérisé leurs relations.
(3) Certains agents du ministère des Affaires étrangères qui occupèrent ce poste n’avaient aucune formation de comptable public ou avaient suivi un stage sommaire, non sanctionné par un diplôme.
(4) Décret 91-311du 17 septembre 1991, relatif à l’exercice de la fonction de comptable public, en son article 5, restitue les agents comptables des ambassades, à la tutelle du ministère des Finances.
(5) Un début de rationalisation a été introduit sous le gouvernement de M. Hamrouche, pour restructurer le secteur et le mettre en adéquation avec les réformes économiques. Mais cet effort a été abandonné, dès son départ et ce dossier fut enterré, pour ne plus voir le jour, les rentes étant puissantes. Ainsi, par exemple, un consulat général fut ouvert à Nice (ville où réside moins de 50 Algériens) pour satisfaire le beau-frère du général L. Belkheir et un autre Tanger pour un autre potentat, ils furent fermé par la suite !
(6) Un calcul sommaire nous indique qu’il y a au moins autour de quatre vingt dix (90) représentations diplomatiques et plus d’une vingtaine de consulats généraux et consulats (postes réservés aux agents de la DGSN, en général), ce qui peut paraître énorme pour un pays comme l’Algérie si on le compare à d’autre pays de même importance !
(7) Il est évident, que pour chaque ambassadeur, il y a un « sponsor » qui « veille » sur le poste attribué et la durée durant laquelle il va exercer, chose aisément démontrable par le fait que certains restent à l’extérieur indéfiniment ou changent de pays, alors que d’autres sont rappelés, quelque fois, après une année ou deux ! Le départ du président A. Bouteflika et de sa fratrie et celle de l’ex-DRS et de son commandement ont certainement fait tomber des inamovibles et des intouchables, dans ce département ministériel, tant et si bien que certains d’entre eux ont préféré rester à l’étranger et ne pas retourner à la centrale… On ne sait jamais, s’ils sont appelés à rendre des comptes.
(8) Il est amusant de constater que les personnels diplomatiques affectés à l’étranger, ne le sont pas en fonction de leur diplôme ou de leur spécialité (économie, administration, culture, politique, sécurité…) mais, pour beaucoup, en fonction de leurs relations avec le décideur du moment. C’est ainsi que certains ambassadeurs, en poste, avait atteint l’âge de 80 ans et que d’autres avaient été mêlés à des affaires scabreuses, très éloignées de l’activité diplomatique normale ! Ce qui est cependant sûr, c’est qu’ils vont jouir d’une retraite dorée.
