Les conditions d’exemption de taxes sur les composants acquis par les sous-traitants nationaux dans le cadre de leur activité ainsi que les conditions de dédouanement des équipements de production rénovés ont été fixées dans le Journal officiel n 67.
Ainsi, le décret exécutif n 20-311 du 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités a fixé les conditions d’éligibilité concernant les opérateurs économiques.
Selon ce texte, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n 20-07 de juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, « sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements de l’industrie nationale ».
Ces composants doivent être destinés aux industries mécaniques, électroniques et électriques ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activités et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.
L’exemption est accordée pour une période de deux (2) ans renouvelable, lit-on dans le décret.
Le bénéfice de l’exemption prévue par le présent décret, est subordonné à la souscription au cahier des charges et à l’obtention préalable d’une décision de bénéfice d’exemption délivrée par le ministre chargé de l’industrie.
« Pour bénéficier de cette exemption, les composants et les matières premières destinés aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le producteur, doivent subir une transformation industrielle, dans le cadre des activités de production », précise le décret.
L’obtention de la décision de bénéfice d’exemption, est conditionnée par la présentation, par le producteur, d’un dossier à introduire en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique d’un comité ministériel créé par le présent décret.
La décision de bénéfice d’exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier, a-t-on indiqué.
La liste des composants et matières premières doit être annexée à la décision du bénéfice d’exemption, souligne le texte.
De plus l’obtention de la décision de bénéfice de l’exemption est subordonnée à la réalisation des visites des sites de production par les services déconcentrés du ministère chargé de l’industrie de la wilaya concernée, sur demande du président du comité dédié.
L’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, annuellement, à compter de la date d’obtention de la décision de bénéfice d’exemption.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle des engagements et du suivi du dispositif, un comité technique ministériel, dénommé le « comité » est créé à travers le présent décret et présidé par un représentant du ministre chargé de l’industrie.
Le comité est notamment chargé d’étudier les demandes d’exemption introduites par les postulants au dispositif, de veiller au respect des engagements pris par les postulants et d’émettre un avis à l’intention du ministre chargé de l’industrie sur les demandes d’exemption.
Un cahier des charges a également été établi à travers ce décret, fixant les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur pour bénéficier des avantages relatifs à l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
Selon ce document, le producteur est notamment tenu de justifier d’un investissement conforme à la nature de l’activité déclarée, en infrastructures et équipements et en adéquation avec les prévisions de production, de lister les matières premières et les composants importés ou acquis localement nécessaires à la production et de présenter un détail des évolutions et des modalités d’intégration.
Le taux d’intégration est calculé selon une formule édictée par le cahier des charges, tenant compte du coût de production unitaire (hors taxe).
« Le bénéficiaire des avantages doit avoir atteint,au préalable, un taux d’intégration minimum de 40% pour l’obtention de la décision de bénéfice d’exemption prévue dans le présent dispositif », précise le cahier des charges.
De plus, le renouvellement de la décision du bénéfice d’exemption est subordonné à l’atteinte d’un taux d’intégration minimum de 60%.
Les modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des équipements de production rénovés fixées
D’autre part, le décret exécutif n 20-312 du 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services a également été fixé.
Selon ce texte, le dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés est soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’industrie sous forme de décision.
« Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre du commerce, dans le cadre d’une création ou d’une extension de capacité de production de biens et services et dont l’activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l’équipement de production, objet du présent décret », fait savoir le décret.
De plus, les bénéficiaires doivent disposer et justifier d’une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée.
Cependant, le bénéfice des dispositions du présent décret exclut l’importation des équipements de transport de personnes et de marchandises.
De plus, les chaînes et les équipements de production ne doivent pas dépasser dix (10) années d’utilisation. Toutefois, l’ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder cinq (5) ans pour l’industrie agroalimentaire et deux (2) ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique.
Les chaînes et équipements de production rénovés doivent faire l’objet d’une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé.
L’autorisation de dédouanement est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis conforme du comité technique.
Préalablement à la notification de l’autorisation de dédouanement, des visites d’inspection sont effectuées par les services concernés de la direction de wilaya chargée de l’industrie, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d’accueillir les chaînes et équipements de production rénovés, objet de la demande d’autorisation au regard des documents fournis.
La durée de validité de cette autorisation est de douze (12) mois, à compter de la date de sa signature. Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée pour une durée n’excédant pas six (6) mois, sur demande de l’opérateur, appuyée de documents justificatifs.
Il est institué auprès du ministre chargé de l’industrie un comité technique dénommé le « comité », présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant.
Le comité est chargé notamment d’examiner les demandes d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés sur la base du dossier joint à la demande.
A noter que les chaînes et les équipements de production rénovés dédouanés, sont frappés d’incessibilité pour une durée de cinq (5) ans, à compter de leur mise en exploitation.
