LF2018, l’arsenal renforcé du contrôle fiscal arrive (contribution)

Le moment pour l’exercice 2017 du dépôt des liasses fiscales pour les entreprises est là. L’occasion de rappeler quelques nouveautés légales et de les éclairer. 

Promulguée dans un contexte économique délicat, la Loi de finances pour 2018 vise à réduire le déficit du Trésor public algérien en augmentant, notamment, la recette des impôts. Toutefois, et de l’avis même de l’administration fiscale, qui la qualifie de loi de finances « ordinaire », cette édition s’est voulue dans la continuité et non en rupture avec les précédentes. Reste que certaines dispositions méritent de s’y attarder pour éclairer la conduite de vos activités d’affaires en Algérie.

 L’abus de droit devient effectif

Initiée dans un premier temps par la LF 2014[1],  qui autorisait alors l’administration fiscale à remettre en cause la sincérité des actes conclus par des contribuables dans le but d’atténuer leurs charges fiscales, la notion d’abus de droit s’est vue considérablement renforcée par la LF 2018[2]. Il est désormais entendu par abus de droit tout acte ayant un caractère fictif visant à dissimuler la portée véritable ou à créer une situation juridique purement artificielle, avec pour but de bénéficier d’avantages fiscaux, d’éluder ou de minorer l’impôt exigible. Ces abus peuvent porter sur l’assiette, la liquidation et le paiement de tout impôt, droit, taxe et redevance[3].  

Outre les sanctions fiscales d’exclusion à la franchise TVA, d’élargissement des procédures de contrôle et d’allongement des périodes de prescriptions[4], la nouvelle loi prévoit une majoration pouvant atteindre 100% des montants frauduleux, en plus du rappel de ces derniers. Des mesures pour le moins dissuasives amplifiées par le risque de sanctions pénales d’emprisonnement, au même titre que certains cas de fraudes.

Deux garde-fous ont été prévus pour échapper à cette qualification d’abus de droit, à savoir l’appui de la position du contribuable par un rescrit fiscale sur la pratique en question, ou la saisie du comité d’examen spécialement institué afin de statuer sur les cas d’abus et de contestations[5]. Des inquiétudes sont cependant exprimées quant à l’impartialité de ce comité, car pas moins de 5 membres, sur les 7 qui le compose, relève directement de la Direction Générale des Impôts.

L’obligation de dépôt d’une documentation prix de transfert élargie

Introduite en 2013[6], l’obligation de préparation et de dépôt d’une documentation justifiant la politique des prix et marges pratiquée dans le cadre des transactions intra-groupe vient d’être étendue à un nombre plus large de contribuables. Initialement adressée aux sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises, aux implantations de sociétés étrangères et aux sociétés relevant du domaine des hydrocarbures uniquement,cette obligation est élargie dorénavant à tous les groupes de sociétés opérants en Algérie[7].Il est pertinent de rappeler que le défaut de production documentaire entraîne une pénalité de 2.000.000 DZD, en surcroît du rappel majoré à 25% des montants illicitement transférés.

A noter que dans le cadre de contrôle des transactions intra-groupe,  les entreprises nationales et étrangères qui tiennent une comptabilité de groupe, sont désormais tenues de présenter, à toute réquisition des agents des impôts, leurs comptes consolidés[8].

Face à un arsenal de contrôle/répressif fiscal renforcé, il devient essentiel pour les sociétés opérant en Algérie d’intégrer ces mesures de procédures fiscales et de s’y conformer en amont des prochains contrôles fiscaux.

(*) Département Fiscal du Cabinet “Ernst & Young Advisory Algeria”