Tunisie: Hausse des amendes pour l'utilisation illégale des véhicules administratifs - Maghreb Emergent

Tunisie: Hausse des amendes pour l’utilisation illégale des véhicules administratifs

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Le ministère tunisien des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé, ce mardi 29 juin 2021, que les amendes des infractions relatives à l’utilisation illégale des véhicules administratifs ont été revues à la hausse. Elles passent de 20 à 60 dinars tunisien.
Une décision qui fait suite à la parution du décret gouvernemental n° 2021-469 du 14 juin 2021, en remplacement du décret n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route, et publiée au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) n° 54. en date du 25 juin 2021
Le nouveau décret introduit une révision des dispositions considérées comme infractions ordinaires de la Sème catégorie au sens de l’article 83 du code de la route.
Cela est appliquée quand le conducteur n’est pas muni des pièces nécessaires citées par l’article 5 du présent décret ou leur invalidité, à chaque demande des agents chargés du contrôle.
Ces infractions concernent aussi le cas où le conducteur détient un ordre de mission non conforme à la situation d’utilisation de la voiture administrative.
Cette non-conformité concerne l’identité du conducteur différente de celle indiquée dans l’ordre de mission, la non-conformité du numéro de série du véhicule avec celui indiqué dans l’ordre de mission. Se trouver dans une localisation non incluse dans le trajet fixé par l’ordre de mission. utiliser la voiture en dehors de l’horaire inscrit sur l’ordre de mission. transporter des personnes, des biens ou des objets non indiqués ou cités dans l’ordre de mission. figurent aussi parmi ces infractions concernées par cette révision.

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