Selon un décret exécutif publié dans le journal officiel numéro 29, « des commissions de transaction chargées d’examiner les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière seront créées au niveau des Douanes algérienne”.
Le décret exécutif, datant du 29 avril dernier stipule: « en application des dispositions de l’article 265 du code des Douanes, ce décret a pour objet de créer les commissions de transaction, de fixer leur composition et leur fonctionnement, ainsi que la liste des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles ».
La commission nationale est présidée par le directeur général des Douanes ou son représentant. Elle est composée du directeur du contentieux et de l’encadrement des recettes des Douanes, du directeur de la législation, de la réglementation et des régimes çdouaniers, du directeur de la fiscalité et des bases de taxation, du directeur du renseignement et de la gestion des risques, du directeur des enquêtes douanières et du sous-directeur des affaires contentieuses comme rapporteur.
Pour ce qu’est du fonctionnement, les Commissions des transactions se réunissent, au moins, une fois par mois sur convocation de leur présidente
