La Banque d’Algérie a publié l’instruction 06-2021, relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise pour les commerçants, du compte devise professionnel pour les non commerçant et la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers.
Le document de la Banque centrale algérienne stipule, selon l’article 2, que « toute personne physique ou morale résidente exerçant une activité économique Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, est autorisée à ouvrir auprès des banques, un ou plusieurs compte(s) devise(s) commerçant ou professionnel non commerçant », en précisant qu’ “Il est ouvert un compte pour chaque devise librement convertible dans laquelle, les transactions sont enregistrées “.
Par ailleurs, et selon les disposition de le la nouvelle instruction, « le compte devise commerçant et le compte devise professionnel non commerçant ne doivent pas enregistrer des soldes débiteurs ».
Il est aussi noté dans l’article 4 de ce document administratif que « les titulaires du compte devise commerçant et professionnel non commerçant ouvrent droit à l’inscription dans ledit compte de l’intégralité du produit de leurs recettes d’exportation de biens et de services totalement ou partiellement rapatriées dans les délais réglementaires, ainsi que les avances sur recettes d’exportations » . Il ajoute : « les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront converties en dinars algériens ».
Selon l’article 5 de l’instruction 06-2021, « le retrait d’espèces de ces comptes devises (commerçant et professionnel non commerçant) n’est admis qu’à titre exceptionnel ». Et d’ajouter : « Il demeure entendu que ce retrait doit être d’un montant raisonnable, en rapport avec les besoins de l’activité ».
D’autre part, l’on apprend selon la même source, que « les recettes d’exportation de biens et de services rapatriées par toute personne commerçante, sont à inscrire au crédit de son compte devise commerçant », mais également que « Vingt pour cent (20%) de ces recettes peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, destinés au financement des opérations de promotion de ses activités à l’exportation. » (Article 6). Ce dernier dispose, également, que « Les paiements au titre de cette quote-part, sont à justifier auprès de la banque domiciliataire, dans le mois qui suit la date de l’exécution du paiement. par la présentation de tout document commercial probant (facture, note d’honoraires, reçu de paiement…) ».
A noter enfin que « le compte devise commerçant est destiné à enregistrer des opérations strictement liées à l’activité du commerçant », selon l’article 7 du document en question.
Voici le document dans son intégralité :
