Après de longs mois d’attente, le cahier des charges relatif à l’industrie automobile est enfin entre les mains des protagonistes du secteur, qui a souffert durant des années des affres de la mauvaise gestion et de la corruption tous azimuts, selon les observateurs. Parmi les dispositions phares, un taux d’intégration minimum de 30 % au démarrage et de 50 % au bout de cinq ans d’activité.
Ce taux évolue à 35 % au bout de la 3e année, et 40 % après la quatrième année d’activité. Le texte note que la construction de véhicules en Algérie est ouverte à tout investisseur qui “peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales étrangères opérant seule ou en partenariat avec des nationaux résidents, opérant dans le cadre d’une société de droit algérien”.
S’agissant des opérateurs déjà installés dans le montage automobile, ils doivent se conformer au nouveau cahier des charges, mais en attendant l’obtention d’un nouvel agrément, “le régime général applicable à chaque composant, selon sa position au tarif douanier, sera appliqué à leurs importations d’intrants, pièces et composants”, précise le texte.
Dans le chapitre 2, article 3, relatif aux conditions générales pour l’exercice des activités de construction de véhicules, et après en avoir établit la nomenclature au chapitre 1, le décret stipule ce qui suit :
1- Agrément obligatoire
L’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné au respect des dispositions du décret, et à la souscription au cahier des charges et à l’obtention d’un agrément définitif (Voir conditions page 5, Article 8). Le constructeur est néanmoins soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie, qui lui permettra d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement mais ne l’autorisant pas à exercer l’activité (Voir page 4, article 7) . La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois, à compter de la date de sa délivrance.Cette durée peut être prorogée d’une période de douze (12) mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs.
Par ailleurs, le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire, prévue à l’article 4 comprend :
— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;
— le cahier des charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé » ;
— la fiche d’engagement qui y est jointe en annexe II du cahier des charges, doit être datée et signée ;
— une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de construction de véhicules ;
— une étude technico-économique du projet, faisant ressortir :
• l’étude détaillée du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois exercices d’exploitation ;
• la liste des principaux équipements et installations, objet de l’investissement, et les emplois à créer par catégorie ;
• l’organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l’activité (plans détaillés) ;
• les niveaux des investissements (montants d’investissement) envisagés, par étape, en adéquation avec les niveaux d’intégration projetés ;
• les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production ;
• la liste des principaux composants, pièces et parties à importer et ceux à fabriquer localement (soit par intégration interne, soit en sous-traitance).
— l’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie, pour le marquage du numéro de châssis à apposer sur tous les véhicules à produire à partir du premier véhicule sorti de chaîne.
2 – Évaluation technique et régime fiscal préférentiel
Selon l’article 11 du Décret, le régime fiscal préférentiel (page 6, article 22) est accordé aux constructeurs agréés, sur décision d’évaluation technique (Voir dossier page 5, article 12) et dont l’inclusion d’une chaîne d’emboutissage, de soudure et de peinture au départ de l’activité est un préalable à son obtention. Cette dernière, délivrée dans un délai de trente jours à partir de la date du récépissé de dépôt, pour la période couvrant chaque étape d’intégration, à savoir dès le démarrage de l’activité avec un taux d’intégration minimum (Voir tableau de calcul page 9, article 18) de 30% , de 35% à la 3ème année, 40% à la 4ème année : 40 % et 50% à la 5ème année tandis qu’un bonus de 5 % du taux d’intégration général atteint, est accordé sur le taux d’intégration pour l’adaptation, sur les véhicules produits, des moteurs, ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce pour chaque module ayant atteint le taux d’intégration de 40%, en plus de son incidence sur le taux général.
L’article 19 stipule, quant à lui, que tout investissement portant sur la construction de véhicules dans le cadre du régime fiscal préférentiel, doit intégrer la production de châssis et de carrosseries et de toutes parties métalliques embouties ou mécano-soudées,ainsi que leur traitement de surface, peinture et poinçonnage local, au lancement de la construction de véhicules.
Pas plus de 4 modèles pour une même marque !
Une des nouveautés prévue dans le cadre de ce cahier des quatre roues, est l’impossibilité de réaliser la production de plus de quatre modèles par constructeur. En effet, dans son article 10, le cahier des charges précise que le projet de production de véhicules ne peut en aucun cas, intégrer dans sa gamme de production locale, plus de quatre modèles au choix, incluant le touristique ou l’utilitaire. Selon l’article 11, le projet de production de véhicules ne peut intégrer dans sa ligne de production des modèles de marques différentes sur le même site, même si le partenaire étranger est détenteur du capital des marques en question en bourse ou impliqué dans leur gestion directe.
Les avantages
Pour les avantages qu’offre l’Algérie à ses futurs partenaires, le décret précise que “les constructeurs de véhicules bénéficient du régime préférentiel applicable, aux intrants servant à produire les composants et sous-ensembles intégrés en production interne ainsi que les modules et composants acquis auprès des sous-traitants locaux, et du régime applicable aux modules et composants importés sur tout véhicule ayant atteint le taux d’intégration prévu dans les délais impartis.” Ces avantages sont détaillés dans la loi de finances complémentaire de 2020.
A noter que les industries mécaniques de l’armée ne sont pas concernées par cette réglementation, comme l’a déjà expliqué le ministre de l’Industrie Ferhat Aït Ali.
“Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.” Précise l’article 24, chapitre 4.
Pour tout savoir sur le décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules.
