La Loi N° 22-18 relative à l’investissement, entrée en vigueur après sa publication dans le journal officielle, a été accueillie tres favorablement par la communauté économique nationale et les différentes organisations patronales. Une loi, notamment dans son premier principe, un outil d’incitation aux investissements, nationaux et étranger.
Dans sa première note d’analyse, publié dans le cadre d’une série d’articles sur la nouvelle loi sur l’investissement, intitulé : “après la promulgation de la nouvelle loi, quel climat pour l’investissement en Algérie ?”, le cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise (CARE) a mis l’action, sur les contraintes à l’investissement que peuvent poser les articles 32 et 36 de la loi 22-18 relative à l’investissement.
Les deux articles sont, selon CARE, “une contrainte majeure que la nouvelle loi fait peser sur les investisseurs, à savoir celle des risques liés aux délais légaux fixés pour la réalisation des projets d’investissement et aux sanctions qui y seraient applicables”.
En effet, l’article 32 de la même loi qui porte sur les délais légaux de réalisation des projets d’investissement limité “à 3 ans”. Ce délai est porté dans cette loi à “5 ans pour les investissements relevant du “régime des zones” et du “régime des investissements structurants””. Un prolongement de 12 mois, applicable une fois, est ajouté dans le cas où “la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement défini”.
Quant à l’article 36, prévu par la même loi, stipule que “en cas de non-respect des obligations découlant de l’application des dispositions de la présente loi ou des engagements pris par l’investisseur, ces avantages peuvent être retirés en partie ou en totalité, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. Les modalités d’application des dispositions du présent article, sont fixées par voie réglementaire”.
Le Think-Tank “regrette sincèrement de n’avoir pas été entendu”, lorsqu’il a “attiré, publiquement et en temps voulu, l’attention des autorités publiques sur les risques liés à ces deux articles de la loi”. Il considère que “l’imposition de délais légaux impératifs fixés à la réalisation de tout projet d’investissement est porteuse de risques inévitables et s’analyse comme une véritable épée de Damoclès sur les promoteurs de projets d’investissement”.
CARE rappelle dans le même contexte que les investisseurs sont confrontés à des contraintes, notamment bureaucratique, ou encore des obstacles qui échappent complètement à son contrôle, surtout ceux liés aux “paramètres de maîtrise technique ou financière de son projet”. Mais aussi des obstacles liés au “branchements au réseau électrique de Sonelgaz; obtention d’un permis de construire ou sa modification ; vérification du respect des normes environnementales ; enregistrement de produits avant mise en marché ; obtention d’autorisations d’exploitation ; obtention d’un certificat de conformité pour passage à l’exploitation et diverses autorisations préalables délivrables par telle ou telle administration”.
“Ce qui est plus surprenant, c’est que l’on décèle très mal les motivations profondes de cette disposition. On comprend parfaitement que les autorités se fixent comme objectif de réduire globalement les délais de réalisation de l’investissement dans notre pays, mais de faire porter le poids de cette exigence sur le promoteur ne constitue pas une démarche pertinente”, indique la note du CARE, qui recommande aux autorités compétentes de “prendre en considération ce problème des délais limites de réalisation des projets d’investissement et des perturbations qu’ils ne manqueront pas d’occasionner pour les futurs investisseurs”.
