L’alinéa 1 (désormais modifié) de l’article 2 de l’arrêté de mars dernier indiquait que « les commandes véhicules automobiles neufs passées et ayant fait l’objet d’une ouverture d’une lettre de crédit avant la date de signature du présent arrêté ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 23 du cahier des charges…).
Certaines dispositions de l’arrêté ministériel de mars 2015 relatif aux cahiers des charges sur les conditions d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs ont été modifiées par un autre arrêté ministériel publié au Journal officiel no 24 du 13 mai 2015.
Le nouvel arrêté ministériel, daté du 12 mai 2015, stipule dans son article 2 (modifiant l’alinéa 1 de l’article 2 du précédent arrêté) que « les véhicules automobiles dont les opérations d’importation ont fait l’objet d’une domiciliation bancaire avant le 15 avril, ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 23 du cahier des charges prévu à l’article 3 ci-dessous ».
Cet article 3 auquel fait référence le nouvel arrêté ministériel du 12 mai indique que « les points concernant le contrôle électronique de stabilité (ESC, ESB) et les deux airbags latéraux cités au niveau de l’article 23 du cahier des charges fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité des concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi remorques neufs (…) sont supprimés ».
A rappeler que l’alinéa 1 (désormais modifié) de l’article 2 de l’arrêté de mars dernier indiquait que « les commandes véhicules automobiles neufs passées et ayant fait l’objet d’une ouverture d’une lettre de crédit avant la date de signature du présent arrêté ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 23 du cahier des charges…).
