Le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers a été fixé à cinq millions de dinars pour l’achat de biens immobiliers et à un million de dinars pour l’achat de biens mobilier.
« Tout paiement égal ou supérieur aux montants, ci-après, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers : cinq millions de dinars (5.000.000 DA), pour l’achat de biens immobiliers ; un million de dinars (1.000.000 DA), pour l’achat de : yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ; matériels roulants neufs et d’équipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ; biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; objets d’antiquité et d’œuvres d’art ; meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques », détaille un décret exécutif publié dans la dernière livraison du Journal officiel qui précise que ces dispositions prendront effet à partir du 1er juillet 2015.
Selon le texte de loi, le règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières sont aussi soumis au seuil de 1 millions de dinars. Les dispositions de ce décret s’appliquent également aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés. Ainsi, a partir du 1er juillet 2015, les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux. Les contrevenants à ces dispositions tomeront sous la sanction des dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, selon le décret.
