La dette fiscale s’élève actuellement à environ 2.500 milliards de DA (mds DA) alors que les restes à recouvrer par l’administration fiscale au titre des amendes judiciaires dépassent les 7.000 mds DA, a indiqué le Directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia.
Sur les quelque 11.400 mds DA de restes à recouvrer, que la Cour des comptes a mentionnés dans son rapport relatif au projet de loi de règlement budgétaire 2014, près de 2.500 mds DA représentent la dette fiscale, a-t-il précisé en marge d’une audition par la commission des Finances et du budget de l’APN sur les aspects fiscaux de ce projet de loi.
Quant au reste, il représente notamment le cumul des amendes judiciaires ainsi que des dettes des entreprises publiques dissoutes qui ont été effacées par une disposition de la loi de finances 2017, a-t-il ajouté.
Pour rappel, selon le rapport de la Cour des comptes, qui se réfère aux données de la DGI, les droits constatés en impôts et taxes, appelés les « restes à recouvrer », ont atteint 11.393,347 mds DA à la fin 2014 dont 7.394,52 mds DA d’ordres de recettes relatifs aux amendes judiciaires.
Sur l’ensemble de ces amendes, 5.295,58 mds DA concernent la Banque commerciale et industrielle d’Algérie (BCIA), selon la Cour des Comptes.
« Que voulez-vous qu’on fasse? Cette banque n’existe plus, elle a été dissoute et il n’y a pas un moyen de récupérer ces montants aujourd’hui », ajoute M. Raouia.
Parmi les mesures prises pour un meilleur recouvrement des amendes judiciaires, la LF 2017 a introduit un article qui charge les services relevant du ministère de la Justice de recouvrer directement ces amendes dans les six mois qui suivent toute décision de la Justice.
Et c’est dans le cas où l’amende n’est pas recouvrée par les services du ministère de la Justice après expiration de ce délai que le dossier est alors envoyé à l’administration fiscale qui se chargera du recouvrement.
« C’est pour réduire un peu la charge sur nos services », explique le DGI.
En outre, pour inciter les services de la DGI à être plus actifs en matière de recouvrement de la dette fiscale, M. Raouia a adressé récemment une instruction aux directions des impôts de wilayas pour les informer que leur rendement sera évalué sur la base de la récupération des dettes impayées et non pas sur les montants recouvrés au titre de l’exercice en cours.
« Evidemment, les dettes visées sont celles remontant à ces dernières années et non pas sur celles datant de 20 ans », explique-t-il.
Pour rappel, sur les 11.400 mds DA de restes à recouvrer à fin 2014, quelque 7.400 mds DA sont issues des amendes judiciaires et près de 2.500 mds DA de dettes fiscales qui ont été cumulées alors qu’environ 2.000 mds DA représentent les dettes fiscales des entreprises publiques, qui ont été effacées par la loi de finances 2017.
Les restes à recouvrer ont augmenté de 7.354,35 mds DA en 2014 alors que le montant recouvré au titre des dettes fiscales n’a pas dépassé les 40 mds DA durant la même année, relève encore le rapport de la Cour des Comptes.
Cependant, certaines dettes fiscales comptabilisées sont soumises à des procédures de contentieux mais restent tout de même inscrites: « Parfois, vous avez une entreprise qui a été redressée à tort et qui est en contentieux alors que sa dette fiscale est inscrite. Face aux difficultés d’assainissement, ce genre de dettes s’accumulent et aggravent les chiffres », clarifie M. Raouia.
Si des efforts sont consentis par l’administration fiscale pour tenter de recouvrer une partie des dettes fiscales, à travers notamment la modernisation et l’informatisation des différents services fiscaux, cette démarche est loin d’être facile, observe-t-il.
Lors de l’audition présidée par M. Mahdjoub Bedda, président de la commission des Finances et du budget de l’APN, des députés ont notamment critiqué « l’impuissance » de la DGI face aux impôts impayés en s’appuyant sur le chiffre faramineux de la dette fiscale avancé dans le rapport de la Cour des Comptes.
« Dans la LF 2017, on a matraqué le simple citoyen avec des relèvements d’impôts pour avoir 146 milliards de DA de plus-value fiscale, alors qu’on continue d’accorder aux investisseurs toutes sortes d’exonérations fiscales sans contrepartie et qu’on n’arrive pas à trouver de solutions efficaces pour les restes à recouvrer », a estimé une députée du Parti des travailleurs (PT).
Un autre élu a jugé « irréaliste » l’objectif escompté par le ministère des Finances qui est celui de couvrir les dépenses de fonctionnement exclusivement par la fiscalité ordinaire dès 2020.
D’autres membres de la Commission ont relevé le faible rendement de la TVA intérieure par rapport à la TVA sur les importations.
A ce propos, M. Raouia a fait savoir que la DGI va solliciter cette année des experts du FMI pour effectuer une expertise sur le « gap (écart) de la TVA ».
Selon lui, « cela va nous permettre de mieux comprendre l’origine de ce gap pour pouvoir le corriger ensuite ».
