Encore une loi, vision bureaucratique du passé, alors que l’objectif stratégique est d’améliorer l’environnement des affaires c’est-à-dire de s’attaquer au fonctionnement de la société dont la rénovation des institutions, la bureaucratie étouffante, réhabiliter l’économie de la connaissance avec l’inquiétante baisse du niveau au niveau de l’école primaire aux universités rénover le système financier lieu de distribution de la rente, concilier flexibilité et équité au niveau du marché du travail et libérer le foncier.
L’avant projet de loi sur les PME n’innove rien par rapport aux nombreuses recommandations des experts depuis des années (1) et n’aura aucun impact sans de profondes réformes structurelles d’ensemble s’articulant autour de grands ministères et de grands pôles régionaux (voir nos différentes contributions www.maghrebemergent.com 2014/2016)
1.- Les dix propositions
Ce sont les propositions sur la dynamisation des PMI/PME émises lors de la rencontre du 06 novembre 2014 au Palais des Nations devant le Premier Ministre et les membres du gouvernement au moment ou je préconisais un comité de crise pour parer à la baisse du cours des hydrocarbures.
– Premièrement, de créer une Agence de service aux petites entreprises de moins de 20 salariés. L’environnement juridique, administratif, fiscal et social est particulièrement complexe et instable pour une très petite entreprise. En qualité d’employeur, une TPE est aujourd’hui en relation avec plusieurs dizaines d’organismes. Pourquoi ne pas s’inspirer du Small Business Service, interlocuteur administratif unique pour les très petites entreprises créé par le gouvernement britannique.
– Deuxièmement, pour le délai de paiement, je propose imposer une loi si nécessaire ou un décret exécutif pour le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison. Une telle décision permettra aux PME de recouvrer les milliards de dinars de trésorerie pour toutes les livraisons aux grandes entreprises et pour tous les marchés passés avec les collectivités publiques, les longs retards accumulés dans le paiement devenant étouffant supposant de revoir les procédures des finances publiques.
– Troisièmement, il s’agira de réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 15 jours maximum où devra être exigé que l’administration fiscale rembourse dans les 15 jours la TVA aux PME, sauf interrogation motivée sur un risque de fraude. En cas de dépassement, l’administration fiscale devra être pénalisée selon les mêmes modalités que celles appliquées aux entreprises.
– Quatrièmement, il faudrait élargir les possibilités de financement des PME en introduisant le Leasing, le capital-développement afin de financer les petites et moyennes entreprises à un stade un peu avancé de leur expansion car la majorité des entreprises familiales rechignent à chercher du capital à l’extérieur, et plus encore à entrer en Bourse d’Alger qui est d’ailleurs en léthargie depuis des années.
– Cinquièmement, contraindre les grandes entreprises publiques dont Sonatrach, Sonelgaz notamment à réaliser de la sous traitance par un co-partenariat. Il ne s’agit pas là de prendre des décisions administratives, mais d’en appeler à des changements de mentalité chez les dirigeants des grandes entreprises. À l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays, les grandes entreprises algériennes fonctionnant d’ailleurs avec des fonds publics, pourraient s’appuyer sur des réseaux puissants de PME qui peuvent leur apporter des sous-traitants fiables, des innovations et des centres de recherches compatibles avec leurs propres activités. L’expérience allemande qui considère les PME comme des partenaires égaux contrairement à la France où existe l’effet de domination étant intéressant à étudier.
– Sixièmement, Les règles comptables régissant les PMI-PME sont très lourdes et ne sont pas utiles à toutes les entreprises. On pourra donc s’orienter vers une comptabilité de trésorerie pour les entreprises de moins de 10/20 salariés. Cette mesure permettrait de réduire leur charge administrative. Cependant cela ne concerne pas les PMI/PME empruntant ou augmentant leur capital qui devront répondre comme à l’heure actuelle aux demandes d’information des investisseurs et des banquiers.
– Septièmement, il serait souhaitable de soumettre les petites PMI/PME à un régime fiscal et social spécifique notamment pour ceux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10.000.0000 dinars avec un prélèvement libératoire de 10 à 15 % assimilable à l’impôt dur le revenu, se substituant à tous les impôts directs.
– Huitièmement, alléger la procédure des 49/51% pour le partenariat avec l’étranger pour les activités non stratégiques à lister dont les petites et moyennes entreprises, en introduisant la minorité de blocage d’environ 30% et l’obligation d’un transfert technologique, managérial et d’une balance devise positive pour l’Algérie.
– Neuvièmement, faire un bilan du crédit documentaire Crédoc qui n’a pas permis de limiter la facture d’importation, ni de dynamiser le tissu productif et réintroduire le Remdoc pour certaines petites et moyennes entreprises et donc adapter les règles aux besoins du tissu économique algérien cas par cas.
– Dixièmement, au final l’amélioration du climat des affaires en synchronisant la gouvernance centrale, locale et la gouvernance d’entreprise. Cela passe par une lutte contre le cancer de la bureaucratie, la réforme profonde du système financier évitant l’illusion monétaire, le système socio-éducatif qui doit reposer sur la qualité, le marché du travail conciliant flexibilité et protection sociale, et le marché du foncier afin de pouvoir faire face à la concurrence internationale en termes de coût/qualité et donc à l’inexorable défi de la mondialisation.
2.-Eviter la vision bureaucratique et s’attaquer au fonctionnement de la société
Il existe une différence entre intentions contenues dans des textes et pratique sur le terrain. Sans une vision stratégique d’ensemble, ce nouveau texte de loi aura un impact mitigé. Combien d’organisations et de codes d’investissement depuis l’indépendance politique et l’Algérie en ce mois de mars 2016 est toujours une économie rentière. Quel est le bilan final en termes d’avantages économiques, en toute objectivité, de toutes ces organisations dont la dernière en date sont les groupes industriels et les assainissements financiers, pour ne prendre que les deux exemples les plus médiatisés El Hadjar et la SNVI de Roubia ? Quel est le bilan ect..) par rapport aux avantages accordés (taux d’intérêts bonifiés, exonération de la TVA en termes de création de valeur ajoutée, d’emplois productifs et de la réduction de la facture d’importation, de ces entreprises crées par les différentes institutions ANDI ANSEJ, ANJEM, CNAC ect -C’est que les très petites entreprises (TPE, moins de 20 salariés) et les petites et moyennes entreprises (PME, moins de 250 salariés) sont un facteur clé de la croissance et de l’emploi. Au sein de l’Union européenne, en 2013, les 23 millions de PME représentent 99 % de l’ensemble des entreprises et fournissent environ 75 millions d’emplois. Pour le cas Algérie, elles sont peu performantes à très faible productivité, plus de 90% ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Les PMI/PME en Algérie sont à fin 2012 au nombre de 660 000 entreprises, fin 2013 750.000, 900.000 fin 2015 avec un taux de mortalité de 8% selon un décompte officiel. Mais le nombre de faillites, après avoir eu les avantages fiscaux et financiers de certaines entreprises non maturées (Ansej, Angem, Cnac …), est très important selon certaines sources et se situe entre 35 et 50% variant selon les secteurs. L’objectif de 2 millions de PME d’ici 2020, sous l’impulsion des différents organismes de soutien à l’emploi, sachant que l’on ne crée pas des entreprises par décrets mais le guide directeur étant la rentabilité économique, sera-t-il atteint ? Car la prédominance des entreprises de très petite taille (TPE), est de 90% selon le Ministère de l’industrie, 97% selon l’ONS, se situant sur la tranche d’effectifs 0-9 salarié. Quant aux entités économiques qui emploient 250 personnes et plus, elles ne représentent que 0,1 % de la population des entreprises. En bref, quitte à me répéter, l’objectif stratégique relevant de la sécurité nationale est réaliser la transition d’une économie de rente à une économie hors hydrocarbures dans le cadre des valeurs internationales. Pour cela, il y a lieu de se débarrasser de cette vision mécanique ( ciment, fer – montage de voitures -qui résoudrait tous les problèmes de l’Algérie) dépassée des années 1970, par un changement de cap de la politique socio – économique à l’aube de la quatrième révolution industrielle et d’un nouveau modèle de consommation énergétique 2020/2030. Cela est conditionnée par une cohérence et visibilité dans la politique économique et qui n’est possible que par des stratégies d’adaptation au sein de filières internationalisées, et en approfondissant les réformes structurelles qui forcément déplacent les segments de la rente, d’où de fortes résistances sociales des tenants de la rente qui versent justement dans la sinistrose pour bloquer les réformes. C’est un défi à la portée de l’Algérie afin d’éviter sa marginalisation et d’éventuelles tensions sociales.. Où l’Algérie réalise cette transition nécessaire entre 2017/2020, ou elle ratera cette chance historique, ce qu’aucun patriote ne souhaite, avec l’épuisement du fonds de régulation des recettes 2017 et les réserves de change 2019/2020 et le risque d’une déstabilisation qui aura pour répercussion la déstabilisation régionale.
Paris le 12/09/2016
*Professeur des Universités, Expert International
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(1)-Conférence du professeur Abderrahmane Mebtoul en présence du Premier ministre et des membres du gouvernement – Alger Club des Pins 06 novembre 2014 « face à la baisse du cours des hydrocarbures pour une nouvelle politique économique » ( reproduite dans www.maghrebemergent.com)- Intervention du professeur Abderrahmane Mebtoul, expert international en management stratégique, invité d’honneur pour l’Algérie, de l’organisation internationale « Villa Méditerranée » à Marseille le 07 avril 2016 en présence de personnalités et d’opérateurs internationaux « le dialogue des cultures et la coopération économique entre l’Algérie et ses partenaires fondée sur un partenariat gagnant/gagnant , facteurs d’une prospérité partagée et de la stabilité régionale ».– interview au grand hebdomadaire « l’Express » (Paris France « sur les relations économiques entre l’Algérie et la France- partenariat gagnant/gagnant pour une prospérité partagée le 15 avril 2016- interview du professeur Abderrahmane Mebtoul à l’ hebdomadaire français «le Point.Afrique (Paris/ France) « bilan et perspectives de l’économie algérienne face à la chute du cours des hydrocarbures » ( 28 avril 2016)
