Le projet de loi portant règlement budgétaire de l’année 2014 a été adopté mardi à la majorité des députés lors d’une plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN) en présence de son président notamment de Mohamed Larbi Ould Khelifa, et du ministre des Finances, Hadji Baba Ammi.
Les députés du Parti des travailleurs (PT) se sont abstenus de voter lors de cette plénière à laquelle ont également assisté le ministre délégué auprès du ministre des Finances chargé de l’économie numérique et de la modernisation des systèmes financiers, Mouatassam Boudiaf et la ministre des relations avec le parlement Ghania Eddalia.
En réponse à des questions sur la maîtrise des transferts sociaux, M. Hadji Baba Ammi a indiqué qu’une réflexion était engagée sur les mécanismes à même de permettre une maîtrise et une rationalisation des transferts sociaux en ciblant les catégories qui en ont besoin.
La mission « n’est pas facile », compte tenu du « caractère sensible de l’opération qui implique des facteurs difficiles à maîtriser » d’autant qu’elle constitue « un moyen de réaliser la justice sociale à travers une redistribution des revenus au profit des classes défavorisées ou celles qui ont besoin des aides de l’Etat », a-t-il déclaré.
Concernant le déficit enregistré dans le recouvrement des recettes publiques hors fiscalité pétrolière, le ministre a affirmé que la fiscalité ordinaire est passée de 1179 milliards de DA en 2008 à 2346 milliards de DA en 2014, précisant qu’il est cependant nécessaire de déployer davantage d’efforts pour en finir progressivement avec la dépendance à la rente pétrolière ».
M. Baba Ammi a ajouté au sujet des soldes de recouvrement que la part la plus importante estimée à 5300 milliards de DA représente une dette fiscale et des amendes suite à deux décisions de justice contre l’ex-Banque commerciale et industrielle algérienne (BCIA) qui a fait l’objet d’une liquidation.
Il a rappelé à ce propos les efforts des pouvoirs publics pour simplifier les procédures pour davantage de résultats positifs en termes de recouvrement.
Le ministère veille, a-t-il souligné, à soutenir les efforts de modernisation à travers la mise en place d’un système d’information pour faciliter la prise de décision sur la base de données fiables pour un meilleur recouvrement des recettes publiques ».
Le ministre a reconnu une faiblesse de recouvrement des crédits accordés aux entreprises économiques par le trésor public en raison des reports accordés, précisant qu’il s’agit de projets à long terme dont le recouvrement de crédits s’étale sur trente ans (30 ans).
Il a rappelé que de nombreux grands projets d’utilité publique ont bénéficié en vertu d’une décision des pouvoirs publics, d’une prolongation de remboursement des crédits.
Pour le premier argentier du pays, le retard enregistré dans le lancement de certains projets est dû à la lenteur des procédures réglementaires relatives au foncier, des procédures d’approbation des marchés publics et au manque de maturation des projets, ajoutant que le volume des réévaluations des projets a été considérablement réduit passant de 1113 milliard DA en 2007 à 325 milliard Da en 2017, soit une baisse de l’ordre de 70%.
Réduction des comptes d’affectation à 51 d’ici 2018
Les mesures prises en matière de gestion et d’assainissement des comptes d’affectation spéciale (CAS) ont permis de réduire leur nombre à 56 en 2016 contre 73 en 2017 et 60 en 2015. Ce nombre sera ramené à 51 à fin 2018 dans le cadre des dispositions prises au titre de la loi de finance 2016.
Actuellement, le ministère s’atèle à la clôture des CAS couvrant des évènements conjoncturels à deux années après leur achèvement ainsi qu’à la clôture des comptes financés intégralement sur les ressources budgétaires et qui n’ont pas fonctionné pendant une durée de trois années consécutives. Cependant, sont exclus les CAS destinés à l’exécution des investissements publics et des opérations à caractère permanant ou imprévus, tout en soumettant l’ouverture de tout compte d’affectation spéciale à un exposé de ses programmes et objectifs.
Parallèlement à ces mesures, le ministre des finances a souligné l’attachement de son département à la procédure de contrôle administratif et hiérarchique et à la fourniture de réponses après le contrôle judiciaire (Cour des comptes) et parlementaire.
Affirmant que les mesures de lutte contre la corruption étaient la priorité des autorités publiques, le ministre à souligné la mise en place de nouvelles mesures telles que le contrôle conjoncturel, le suivi des dossiers à risque, l’application du numéro d’identification fiscale et la mise en place d’un fichier national des fraudeurs (système fiscal, douanier, commercial et bancaire).
Le ministre a également salué la coopération sectorielle entre la Direction générale des impôts (DGI) et les différents services de lutte contre la fraude, renforcés à la faveur des échanges notamment entre les douanes et le Centre National du Registre de Commerce (CNRC), les services chargés de la lutte contre le blanchiment d’argent et la Banque d’Algérie.
Sur le plan international, les procédures d’échange d’informations entre l’Algérie et les pays signataires de conventions de coopération fiscale sont régulièrement utilisées notamment en matière de contrôle des prix de change ou de personnes suspectées de blanchiment d’argent, toutefois il convient, estime M. Baba Ammi, d’intégrer les outils modernes, notamment le transfert via le E-paiement pour les transactions commerciales.
