Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules a été publié au Journal officiel. Les sociétés en activité ont un délai de grâce de 12 mois pour se conformer à ses dispositions.
Daté du 28 novembre 2017, un décret exécutif récemment publié dans le Journal officiel fait obligation aux sociétés de montage et de production de véhicules opérant en Algérie d’atteindre un taux d’intégration minimal de 15% au terme de la troisième année d’activité, à compter de la publication du cahier des charges, et de 40% à 60% au terme de la cinquième année d’activité. Ce taux, lit-on dans ce texte résumé et commenté par le quotidien El Watan, sera désormais calculé selon le taux local, lequel participera à un maximum de 50% du taux global, du taux d’emploi et du taux d’exportation.
Le taux local, écrit El Watan citant le décret, est calculé sur la base des coûts locaux (salaires, formation), des achats locaux, des exportations de véhicules et des achats via les importations, tandis que le taux d’exportation est lui fixé par le ratio entre la valeur des exportations des véhicules produits en Algérie et la valeur des intrants importés pour approvisionner les unités de montage et de production. Quant au taux d’emploi, il fixé selon le nombre d’emplois indirects créés dans le cadre de la sous-traitance.
Le décret fait obligation aux constructeurs automobiles voulant produire leurs véhicules en Algérie d’être détenteurs de marques de renommée mondiale mais aussi de disposer de sites de production dans au moins deux pays. L’entité juridique de droit algérien dans laquelle ils prennent des participations et qui est constituée également d’une partie nationale doit, quant à elle, avoir au moins trois années d’expérience dans le secteur automobile et disposer d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministère de l’Industrie. En attendant d’obtenir cet agrément, sans lequel elle ne peut opérer dans le secteur, elle doit demander au même ministère une autorisation provisoire nécessaire aux démarches pour réaliser l’investissement.
Le dossier avec lequel cette demande d’autorisation provisoire est présentée comprend, selon le décret exécutif signé par Ahmed Ouyahia, les documents suivants, entre autres : la fiche d’engagement, le cahier des charges approuvé, la décision du Conseil national de l’investissement concernant le projet d’investissement, les statuts de la société précisant la part prise dans son capital par le constructeur-partenaire, une étude technico-économique du projet, un contrat de licence de production du constructeur et l’engagement de ce dernier portant sur la vente de collections et autres de la société au même prix pratiqués par ses propres usines.
Le dossier de l’agrément définitif doit comprendre, lui, les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules ainsi que la qualification du personnel, des documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d’accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants. IL doit aussi comprendre la liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie.
Les sociétés en activité dans le secteur automobile ont un délai de grâce de 12 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires. Le décret exécutif exclut du champ de son application les opérateurs de production de véhicules associés des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) du ministère de la Défense nationale.
