Le projet de loi constitutionnelle comporte 10 articles dont 3 articles constituant des dispositions transitoires.
L’Assemblée Nationale a adopté, jeudi, au cours d’une séance plénière tenue sous la présidence de M. Mohamed Ould Boilil, président de cette chambre, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs, par plus de la majorité qualifiée des deux tiers.
Ont voté pour le projet de loi 121 députés, ce qui représente plus des deux tiers de l’Assemblée Nationale, exigés pour l’adoption des amendements conformément à la constitution. 17 députés ont voté contre le projet de loi. Le total des suffrages exprimés était de 141 voix sur les 147 députés que compte l’Assemblée nationale.
Les discussions du projet de loi ont duré 3 jours durant lesquels l’occasion a été donnée aux députés pour étudier le texte de façon approfondie. Les discussions engagées ont permis de faire connaître les résultats positifs attendus du projet de loi, notamment en ce qui concerne le renforcement du processus démocratique et la dynamisation du développement local de toutes les zones du pays. Le projet de loi constitutionnelle comporte 10 articles dont 3 articles constituant des dispositions transitoires.
Le premier article porte sur l’abrogation des dispositions de l’article 8 de la constitution relatives au symbole national qu’est le drapeau et son remplacement par de nouvelles dispositions visant à ajouter un bandeau horizontal rectangulaire de couleur rouge sur les deux bords de l’actuel drapeau. La largeur de chacun de ces deux bandeaux est de 15% de la largeur du drapeau. Le même article porte aussi sur le changement de l’hymne national.
Retour à un parlement d’une seule chambre
L’article 2 porte, lui, sur la révision de l’article 46 de la constitution qui prévoyait un parlement composé de deux chambres et propose un parlement d’une seule chambre, l’Assemblée Nationale. En raison de la suppression du Sénat, 25 articles de la Constitution ont été modifiés et deux autres ont été supprimés, car se rapportant tous, d’une manière ou d’une autre, à l’existence d’un parlement composé de deux chambres.
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle porte sur le rajout d’un alinéa à l’article 86 (nouveau) de la Constitution intégrant ce qu’on appelle l’exception préjudicielle, qui ouvre à un justiciable, faisant l’objet d’un jugement, dont il estime que la mise en oeuvre est de nature à porter préjudice aux droits et libertés garantis par la Constitution, de soulever cette exception pour suspendre l’application de cette décision judiciaire. Les articles 4, 5 et 6 du projet de loi constitutionnelle modifient le libellé du titre et des deux articles du Titre XIII de la Constitution portant sur la Haute Cour Justice.
Le droit d’accusation des députés
En vertu des nouvelles dispositions, les députés conservent le droit d’accusation tandis que le jugement sera du ressort d’une nouvelle instance judiciaire élevée dans la pyramide judiciaire composée de magistrats professionnels compétents et expérimentés.
Quant à la mise en accusation du Président de la République, du Premier et des membres du gouvernement, elle est également entre les mains de l’Assemblée nationale.
L’article 7 du Projet de loi englobe la constitutionnalisation du Conseil Supérieur de la Fatwa et des Recours gracieux en tant qu’instance consultative en y intégrant le Haut Conseil Islamique et l’institution du Médiateur de la République.
Les articles 8 et 9 du projet de loi constitutionnelle font que les questions environnementales relèvent désormais des compétences du Conseil Economique et Social dont il est fait référence dans les articles 95 et 96.
L’article 10 du Projet de loi constitutionnelle opère une modification au niveau de l’article 98 de la Constitution en créant de nouvelles collectivités territoriales en plus des communes déjà existantes, qui sont les régions librement administrées par des conseils régionaux élus au suffrage universel.
