L’avant-projet du Code des investissements est finalisé, a indiqué dimanche le ministre de l’Industrie et des mines, Abdesselam Bouchouareb. Dans un entretien accordé à l’APS que nous republions sur Maghreb Emergent, il s’est également étendu su la réorganisation du secteur public marchand.
Le Gouvernement mise sur la relance de l’industrie pour la diversification de l’économie nationale dans une conjoncture difficile marquée par la baisse des prix du pétrole qui a provoqué, d’ailleurs, la tenue d’un conseil ministériel restreint. Quel est, concrètement, le dispositif prévu pour réhabiliter l’industrie nationale ?
Vous faites bien de rappeler la conjoncture que traverse le marché pétrolier et qui rend encore plus impérieux la nécessité d’activer la diversification de notre économie. La convocation d’un Conseil ministériel restreint par le Président de la République suivi du Conseil des ministres sont un signal politique fort à l’effet de mobiliser toutes les forces de la nation et la société dans son ensemble autour des réformes économiques nécessaires pour l’édification d’une économie nationale diversifiée et compétitive dans un attachement permanent à la justice sociale et à la solidarité nationale.
C’est un choix de ‘‘ destin ‘‘, d’essence politique et sociétale ; une ‘‘ cause nationale ‘‘ incontournable qui doit être servie par tous et pour la concrétisation de laquelle il faudra, chemin faisant et au fur et à mesure, identifier et mobiliser les ressources et y consacrer les moyens nécessaires.
Notre économie est engagée dans sa phase décisive; une phase qui requiert d’agir de manière diligente et avec diligence dans un esprit de concertation pour pouvoir avancer tous ensemble vers l’objectif que nous nous sommes donné : Celui de construire une économie émergente fondée sur un modèle de croissance durable assurant la prospérité et le bien-être de nos concitoyens. L’heure présente est à l’action. Le coût de l’action pourrait paraître pour certain important; mais ce n’est rien comparé au coût de l’inaction.
Depuis son installation en mai 2014, le gouvernement a pris ses responsabilités sur le plan des réformes économiques et au niveau budgétaire; il s’est mis en action et personne ne peut prétendre que rien ne s’est passé ces derniers mois. L’année 2015 sera, par contre, un tournant pour notre économie. C’est d’abord la première année du nouveau plan quinquennal mais aussi l’année où se mettront en place la plate-forme et l’ensemble des leviers qui feront notre croissance future.
Maintenant pour répondre à votre question, il faut d’abord diagnostiquer la réalité de notre croissance. Nous avons une croissance économique qui dépend essentiellement de la dépense publique. Ce n’est pas tant la dépense publique qui est problématique quoiqu’il y a bien entendu matière à la rationaliser, mais l’insuffisance du tissu industriel et d’entreprises capables de transformer les ressources dégagées en croissance spontanée et auto-entretenue et donc de meilleure qualité et in fine durable. Le niveau de croissance doit être suffisant pour assurer un développement endogène.
Je dirai qu’en ce qui concerne le ministère de l’Industrie et des Mines, plus qu’un dispositif de réhabilitation de l’industrie nationale, nous avons aujourd’hui une vision stratégique claire déclinée en plans d’action pluriannuels en cours de déploiement. Pour exemple, la réintégration des mines dans le giron de l’industrie participe de ces actions qui vont stimuler la relance de nombreux secteurs et la favoriser les remontées de filières.
Notre vision est portée par deux acteurs majeurs que sont : l’entreprise nationale en tant que lieu capital de création de valeurs et d’emplois et l’Etat pleinement engagé dans ses rôles de stratège et de régulateur.
Les politiques publiques, à vocation transversale, placent dans ce cadre le développement de l’entreprise et de sa compétitivité au centre de toute notre action. Je suis convaincu que la dynamique des entreprises productives aura un effet structurant sur les territoires et le pays en général.
Parmi les mesures immédiates et pour la première fois en 2015, des avantages spécifiques à l’industrie ont été accordés par la loi des finances.
Une multitude d’autres mesures de nature administrative, procédurale, fiscale et douanière ont été prises pour favoriser l’investissement productif. Ces mesures sont complétées par des actions touchant l’environnement immédiat de l’entreprise, en termes d’amélioration de la disponibilité du foncier industriel, de mise en place de services d’appui technique, de création d’écoles dédiées aux métiers de l’industrie, de structures de soutien et de développement des PME dans les domaines de la création d’entreprise, de la sous-traitance, de la mise à niveau, de l’innovation et de la qualité. Nous travaillons aussi à améliorer la gouvernance économique.
Les pouvoirs publics ont engagé des mesures pour l’amendement de la loi sur l’investissement. Quelles sont les nouvelles dispositions introduites dans le projet du code de l’investissement ?
Avec votre permission, vous ne m’en voudriez certainement pas si je réservais la primauté des nouvelles dispositions, au demeurant toujours au stade d’avant-projet, au Conseil du Gouvernement. Cependant, je peux vous entretenir de l’esprit qui fonde notre démarche et les principaux volets traités.
J’ai toujours pris pour représentation du Code des investissements l’image d’une vitrine qui doit exposer nos meilleurs atouts sous leurs plus beaux jours pour inviter les investisseurs, nationaux d’abord et étrangers ensuite, à se convaincre de l’opportunité d’investir sur le marché algérien. Depuis sa promulgation en 2001, ce code a été touché une douzaine de fois si bien que la vitrine ne laisse plus entrevoir les formidables potentialités qui sont les nôtres. Lors de rencontres tripartites ou à l’occasion des road shows et voyages à l’étranger; avant même de parler des avantages octroyés, les investisseurs évoquent en premiers la stabilité du cadre juridique et la nucléarisation des mesures à travers plusieurs dispositifs et textes. C’est en cela que réside la première des priorités du prochain Code des investissements : Un texte symbolique et d’importance destiné à assoir un cadre durable, incitatif et lisible à même d’instaurer une confiance pérenne à l’égard de la destination Algérie.
Le projet de ce nouveau code finalisé porte sur quatre volets essentiels relatifs à la simplification des procédures ; l’adéquation entre le système d’incitations et la politique économique ; l’ajustement du cadre de régulation de l’IDE et enfin la révision du statut et des missions de l’ANDI.
L’ANDI, par exemple, doit retrouver l’essence de sa vocation pour qu’elle soit franchement ‘‘ un provocateur ‘‘ au sens positif du terme des investissements dont a besoin l’économie nationale.
Mais aussi important soit-il, il n’y a pas que le Code des investissements. C’est tout un ensemble de textes et de dispositifs qui doivent être liftés, améliorés et durablement stabilisés. Nous avons ainsi engagé une révision de la loi d’orientation de la PME et une réforme des agences chargées de soutenir les PME, l’ANDPME et l’ANDI. Des dispositions sont à l’étude pour stimuler la compétitivité des PME et aider celles innovantes tournées vers l’excellence. Le financement des PME nécessite par ailleurs un traitement, des dispositifs et instruments spécifiques sur lesquels nous travaillons aussi.
La sous-traitance nationale, d’autre part, bénéficie de toute notre attention, et nous veillerons à déployer une stratégie visant à soutenir la sous-traitance dans la phase de démarrage, faciliter son développement notamment en encourageant le partenariat international et l’aider à partir à la conquête de nouveaux marchés. Le secteur des mines recèle des gisements de croissance qu’il faudra mettre au service de l’industrie. La cohérence de l’édifice juridique, institutionnel et organisationnel est un garant de stabilité, de confiance et un élément d’attractivité fondamental.
La reconfiguration du secteur public marchand porte sur la création d’une dizaine de groupes industriels spécialisés dans différentes filières. Quel est le schéma de cette réorganisation des SGP ?
Le schéma de la réorganisation du Secteur Public Marchand Industriel que nous avons élaboré consiste en la création, à partir des SGP actuelles relevant du Ministère de l’Industrie, des Groupes industriels, présentant une taille critique, des synergies et des complémentarités ainsi qu’un potentiel de déploiement sur les marchés nationaux et internationaux . Cette orientation a été confirmée dans le plan d’action du gouvernement, adopté par les deux chambres en mai 2014 et entérinée par le CPE durant l’été de la même année.
Cette démarche découle du constat de la situation de délitement dans lequel se trouvent les SGP qui ont révélé leurs limites et la nécessité de rompre en toute urgence avec ce mode d’organisation. Cette situation a été illustrée à l’occasion de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de développement des entreprises lesquels accusent un retard préjudiciable pour le positionnement de ces dernières sur leur marché. Le maintien du mode d’organisation actuel risque d’hypothéquer totalement les moyens et les efforts consenti par l’Etat en matière de relance de ces entreprises.
Permettez-moi de préciser à ce stade que ce ne sont nullement les valeurs managériales des cadres qui ont en charge la gestion des entreprises publiques qui sont en cause mais un mode d’organisation.
Cette reconfiguration tient compte des paramètres et éléments de regroupement des entreprises par branches et filières industrielles, de recherche d’une taille critique pour donner de la consistance aux Groupes Industriels ciblés.
Nous avons opté pour un schéma d’organisation au mode opératoire de mise en place simple qui ne perturbe pas l’activité économique des entreprises mais qui corrige les dysfonctionnements et les entraves du schéma actuel.
Un schéma d’organisation qui induit une réduction des paliers organiques et une économie de structures impliquant un processus de prise de décision simplifié. Ainsi, la reconfiguration proposée se décline selon une structuration à un seul niveau (sans structure intermédiaire) prévoyant la création de 12 Groupes industriels.
La mise en place de ces groupes s’effectuera par un processus de fusion-absorption, et aussi par la modification des raisons sociales des SGP et groupes industriels déjà constitués tels que GICA ou SNVI.
Ces groupes seront confiés à des équipes managériales recrutées sur les seuls critères de compétences et soumises à des contrats de performance avec toute la liberté d’initiative dans le cadre d’un mandat de gestion définissant clairement le rôle de chacun des organes sociaux de l’entreprise.
Puisque l’occasion m’est donnée, je rassure qu’aucun acquis social ou professionnel ne sera remis en cause à l’occasion de cette réorganisation.
Je suis convaincu que la nouvelle entreprise publique et plus largement l’entreprise nationale peut mieux faire, beaucoup mieux faire pour peu que l’organisation et le management soient en phase avec la réalité et les perspectives qui se profilent.
Quel sont les délais de mise en œuvre de cette reconfiguration ?
De la même manière que nous avons tenu l’engagement du 10 novembre pour l’ouverture de l’usine Renault d’Oued Tlilat à Oran et celle du 1er décembre 2014 pour la résolution définitive du dossier d’El-hadjar, je vous rassure que nous sommes là aussi tout à fait dans les délais concernant cette nouvelle organisation. En matière de délais, il faudrait distinguer deux volets. Le premier concerne la suppression des SGP et la création des entités-groupes industriels et le deuxième a trait à leur mise en place avec leur organisation, leur stratégie et leur programme d’action.
Le premier volet qui nécessite la mise en place de procédures, la réalisation des diagnostiques et audits des SGP actuelles et la préparation des documents juridiques des nouvelles entités a été finalisé.
C’est un travail laborieux pour lequel nous avons mobilisé de l’expertise nationale et qui exige beaucoup de soins parce qu’il s’agit en l’occurrence de statuer sur les situations des personnels et veiller à ne pas porter préjudice au plans de carrières des employés des SGP. Je dois préciser, à ce sujet, et sans la moindre équivoque, qu’aucun salarié ne sera laissé sur la marge de cette opération de réorganisation.
Dans le même registre, il s’agissait, également, de statuer sur des questions de patrimoine qui sont souvent complexes mais aussi sur la question épineuse de la gestion future des documents et des archives des EPE et des SGP.
Ce volet a été donc finalisé et n’était-ce les impératifs de clôture de l’exercice nous aurions tenu les Assemblées Générales constitutives des groupes à la fin du mois de décembre dernier. Mais cela ne saurait tarder et ces assemblées se tiendront les tous prochains jours et les groupes seront créés.
Concernant, maintenant, le second volet relatif à la mise en place des groupes, je dois préciser qu’il s’agit d’un processus qui doit passer par plusieurs étapes et dont l’essentiel incombera aux nouvelles équipes managériales. Si nous parlons d’autonomie de gestion, il faudrait commencer par respecter ce principe dès maintenant. Nous n’allons pas remettre aux nouveaux managers des groupes ‘‘ clés en mains ‘‘. Il leur appartient d’affiner les périmètres et cœur de métier des groupes, de définir leur organisation et les programmes d’action et de proposer leur stratégie et plan d’investissement à l’actionnaire.
Nous avons dit, dès le départ, qu’il sera fait appel à des cabinets d’expertise compétents qui mèneront ces études pour chacun des groupes. En fonction de la complexité de la filière, des activités et de la composition des portefeuilles, les Assemblées Générales des actionnaires accorderont les délais nécessaires pour la réalisation de ces opérations.
Le secteur public industriel a subi plusieurs types de reconfiguration à travers les holdings et les SGP mais sans grands succès et sans effet positifs sur l’entreprise algérienne. Cette prochaine reconfiguration sera-t-elle, enfin, le bon choix ?
Je ne partage pas l’analyse qui consiste à dire que nous n’avons pas cessé de restructurer et de réorganiser le secteur public marchand. Je dois vous préciser que la dernière réorganisation qui a été mené dans ce secteur date de 2002. On ne peut pas d’une part soutenir, à juste titre, que l’économie mondiale évolue à une vitesse vertigineuse, que notre économie et même notre société ont subi des mutations profondes et s’émerveiller devant les capacités d’adaptation, quasi-quotidiennes, des sociétés internationales et, dans le même temps, trouver normale que le mode de fonctionnement de nos entreprises publiques ne connaisse aucun changement pendant treize (13) longues années. Je pense pour ma part que nos entreprises publiques subissent, justement, les contrecoups non pas de ‘‘ plusieurs ‘‘ changements mais du manque d’adaptations aux changements.
Ceci dit, il est vrai que l’entreprise publique a toujours été au centre des différentes réformes successives.
Chacun des modes d’organisation (Fonds de Participation, Holdings, SGP,…) se voulait une réponse à des objectifs de la période déterminée. Cependant, ces modes d’organisation ont été systématiquement contrariés par des facteurs de conjoncture endogènes et exogènes : raréfaction des ressources, plan d’ajustement structurel, instabilité du pays,… et leur rigidité n’a pas permis d’y apporter les correctifs et les adaptations nécessaires imposés par la conjoncture.
La réorganisation en groupes industriels que nous entreprenons aujourd’hui n’est pas la ‘‘ reconfiguration de plus ‘‘ ! Elle intervient, dans un contexte où les contraintes qui ont contrarié chacune des organisations précédentes ont été définitivement réglées. La stabilité du pays est rétablie, la situation financière s’est nettement améliorée, les équilibres financiers des entreprises ont été reconstitués, les ressources nécessaires à l’investissement ont été allouées, l’édifice juridique encadrant l’investissement a été complété et les partenaires étrangers ont un autre regard sur notre pays et en particuliers sur ses entreprises.
La suppression de toute forme d’intermédiation (FP, Holdings, SGP,…) entre l’entreprise, en tant qu’agent économique et l’état propriétaire conjugué à ce contexte offrent toutes les conditions de réussite de ce processus.
Le groupe n’est pas un agent ‘‘ fiduciaire ‘‘ exerçant une fonction tutélaire de gestion des participations de l’Etat. Contrairement aux structures précédentes assimilables à des ‘‘ structures/institutions administratives ‘‘, le groupe est une entité visible au niveau de la sphère de l’activité économique réelle. Il est une ‘‘ Société Commerciale ‘‘, à part entière, pleinement engagée dans l’activité économique de ces filiales. Le groupe coordonne la stratégie de ses entreprises activant dans la filière et maximise la mise en synergies. Par les économies d’échelle qu’il induit, il réduit les coûts de production, centralise et rationnalise les coûts de R & D et de marketing. Au même titre que ses filiales, le groupe produit de la richesse et ne constitue pas une structure budgétivore et parasitaire vivant grâce au ‘‘ siphonage ‘‘ des trésoreries de ses filiales. La création des groupes par la fusion – absorption des SGP mettra fin à l’éparpillement des compétences que recèlent ces dernières et permettra leur rentabilisation rationnelle.
C’est en tout cela que nous pensons faire le bon choix parce qu’il s’agit définitivement de celui de l’émergence de la ‘‘ Nouvelle Entreprise Publique ‘‘ fonctionnant selon les règles universelles de gestion.
6. Le Ministère de l’industrie a élaboré un projet de cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs. Mais certains médias rapportent que des pressions menées par des lobbies ont amené votre ministère à réviser ce projet. Quel est votre commentaire ?
Vous me donnez-là l’occasion d’éclaircir certaines choses. Depuis mon installation à la tête du Ministère de l’Industrie et des Mines, j’ai fait mien le devoir de maintenir une oreille attentive à l’ensemble des préoccupations des acteurs du terrain. Mon bureau ne ferme jamais. L’élaboration du nouveau cahier des charges régissant l’activité s’est faite en concertation avec les secteurs et organismes concernés ainsi que la corporation des concessionnaires, notamment l’Association des Concessionnaires Automobiles Algériens dont j’ai longuement reçu le Président en exercice. De la même manière, en tant que responsable exécutif, j’ai un devoir suprême envers la collectivité, celui de protéger les intérêts de l’économie nationale et des consommateurs.
Maintenant, la refonte du dispositif régissant l’activité des concessionnaires automobiles fait suite aux insuffisances relevées sur le terrain et à la nécessité de rechercher des retombées industrielles pour un marché en forte expansion et par référence aux pratiques internationales en vigueur dans l’industrie automobile.
Le projet de décret relatif à l’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules neufs a été examiné et adopté par le Gouvernement lors de son conseil du 26 novembre 2014 et les cahiers des charges, y afférents, ne sont que la déclinaison des principes fixés dans le cadre réglementaire régissant cette activité.
Le nombre de concessionnaires agréés dans le cadre du dispositif de 2007 est de 161 opérateurs, dont plus de la moitié se concentre à Alger avec un recours aux multimarques dénaturant parfois le concept même de la concession, sans spécialisation et sans professionnalisation, au détriment des consommateurs en termes de droits, de qualité des prestations et de sécurité des véhicules.
Je rappelle également que le véhicule est devenu le premier poste d’importation avec un montant de 6,3 milliards USD en 2013 pour un volume importé s’élevant à 554.269 unités durant la même année. L’essentiel (plus de 94%) est effectué dans un cadre commercial, c’est-à-dire via des domiciliations bancaires. Dans cet aperçu, je n’oublie pas l’essentiel, l’hécatombe routière qui fauche chaque année plus de 4500 vies, autant de familles endeuillées, sans compter les milliers de blessés et handicapés à vie. Pour toutes ces raisons, un nouveau cadre s’est imposé.
Il vient ainsi renforcer les droits du consommateur ; instaurer des dispositifs conformes aux normes de sécurité pour les usagers de la route et une régulation du marché à travers une plus grande transparence dans l’intérêt de l’économie.
Les droits des consommateurs sont réitérés et renforcés en introduisant des pénalités en cas de manquement des concessionnaires à leurs obligations légales et contractuelles tout en responsabilisant le concessionnaire des actes des distributeurs et revendeurs de son réseau.
La garantie en termes de kilométrage passe obligatoirement de 50.000 à 100.000 km pour une durée de 24 à 36 mois.
Les cahiers des charges prévoient aussi le renforcement des dispositifs de sécurité à l’instar de ce qui est appliqué à l’international en termes d’équipements (airbags, freinage ABS, contrôle électronique de stabilité/ESC, repose-têtes, limiteurs de vitesses….). Cette exigence concerne non seulement les véhicules particuliers mais également les autobus, les autocars, les camions, tracteurs routiers et même les remorques.
Les conditions d’exercice de l’activité de concessionnaire s’expriment en termes d’obligations immédiates, qui concernent un quota de véhicules fonctionnant au GPL/C dans les importations et les dispositifs de sécurité des véhicules.
Comme il est exigé de se conformer, dans un délai de dix-huit (18) mois, aux deux conditions d’approvisionnement directe auprès du constructeur concédant et de la mise à niveau des infrastructures d’accueil, de SAV et de stockage fixés à une surface minimale de 5.500 m². A l’exception de ces deux points, toutes les autres dispositions, particulièrement les normes de sécurité s’appliqueront dès publication des textes au journal officiel. Chaque jour qui passe sont des vies qui peuvent être épargnées.
Enfin, le marché des engins roulants obéi à la même logique que celui de l’automobile. Conformément aux dispositions de la Loi de Finances 2014 (art. 51), il sera régie dans le même esprit que celui des véhicules automobiles, bien évidemment, en tenant compte des spécificités de ce domaine au regard de la grande hétérogénéité des engins roulants.
Entretien réalisé par Hayat Lazri
