L’augmentation des taux d’imposition et notamment des différents taux de la TVA, du droit de consommation et la création d’une Contribution Sociale Généralisée, semblent être les grandes orientations prévues dans le projet de loi de Finances 2018, commentées par l’expert comptable, Walid Ben Salah.
Ces « axes de réflexion » de la LF 2018, élaborés par le département des finances, ont été débattus vendredi 22 septembre courant, lors de la réunion du Conseil national de la fiscalité, tenue sous la présidence du ministre des finances, Ridha Chalghoum, en présence des partenaires sociaux et des organisations nationales.
Les décisions définitives seront prises au niveau des conseils ministériels et conseil des ministres, sachant que certaines mesures peuvent être modifiées et amendées, sur la base des propositions de ces partenaires.
Dans un entretien accordé à l’agence TAP, l’expert comptable a déclaré que » l’impact financier de l’ensemble des mesures fiscales prévues, est évalué à 1 355 millions de dinars », estimant que « les mesures que compte prendre le gouvernement, sont de nature à réduire les revenus des citoyens avec l’augmentation des taxes et impôts pratiquement au niveau de tous les services et produits. Les retombées négatives que pourraient avoir ces mesures, peuvent même mener à une explosion sociale ».
« Parmi les mesures proposées dans le projet de loi de finances 2018, figure l’augmentation de la TVA de 12% à 19%, soit une hausse de 7 points. L’augmentation de ce taux concerne les opérations et prestations de services assurées par les professions libérales, les voitures populaires et certains produits pétroliers », a-t-il fait savoir.
Ben Salah a jugé cette augmentation, « considérable notamment dans le secteur des produits pétroliers », attirant l’attention sur « l’augmentation des prix mondiaux du pétrole, par rapport à l’année dernière, outre la dépréciation du dinars tunisien, ce qui conduira à un ajustement automatique des prix des hydrocarbures en Tunisie, vers la hausse. A ces facteurs, vont s’ajouter l’augmentation de la TVA sur les produits pétroliers, ce qui aboutira à une hausse supplémentaire des prix de la plupart des produits pétroliers ».
Selon l’expert, « l’augmentation de la TVA sur les produits pétroliers, aura un impact direct sur le taux d’inflation et le pouvoir d’achat du citoyen, mais aussi un impact indirect sur le coût du transport des personnes et des marchandises et sur le coût de la production et la compétitivité des entreprises ». « L’augmentation prévue de la TVA, pour les voitures populaires, va rendre ces dernières inaccessibles à la classe moyenne ciblée, surtout avec les difficultés existantes, pour obtenir un crédit bancaire pour l’achat d’une voiture »
Et d’ajouter « qu’une augmentation de la TVA d’un point, de 6 à 7% est prévue dans le projet de loi de finances 2018, et va concerner des produits et services de santé, de transport, de tourisme, les cafés, les salons de thé… De même qu’est prévu, une augmentation de la TVA, de 18 à 19 %, ce qui impactera directement le pouvoir d’achat des citoyens, étant donné que la plupart des produits sont soumis au taux de 19% ainsi que la compétitivité de l’entreprise. »
« Une TVA de 19% engendrera l’augmentation du taux d’inflation qui pourrait dépasser le taux actuel de 5,7%, ce qui va pousser le citoyen à recourir à l’économie informelle, alors que l’un des principaux objectifs du gouvernement est de lutter contre l’économie parallèle » a mis en garde, Ben Salah.
Augmentation du droit de consommation pour la deuxième année consécutive
Selon l’expert, « le gouvernement prévoit pour la deuxième année consécutive, une augmentation du droit de consommation appliqué sur certains produits tels que les boissons alcoolisées, le tabac, les voitures de tourisme, le marbre et d’autres produits ». Parmi les mesures prévues dans le projet de LF 2018 et qui auront un effet direct sur le citoyen, figurent d’après lui « l’augmentation de 25% de la taxe de circulation des voitures de tourisme, le tarif de la vignette pour les voitures de puissance 5 ou 6 chevaux pourrait passer de 125 dinars à 150 dinars ».
Autre proposition de la LF 2018, « l’augmentation du timbre de voyage de 60 à 80 dinars, des droits d’enregistrement et de timbre exigés pour les contrats et procédures judiciaires auprès des tribunaux, et aussi l’augmentation de 20% de la taxation sur les services de téléphonie et de l’Internet », a fait savoir Ben Salah
Et de commenter « le nouveau projet de loi de Finances prévoit aussi l’augmentation de 5 à 6% des tarifs d’assurance contre les risques de navigation aérienne et maritime et de 10 à 12% des tarifs d’assurance contre d’autres risques. Cette augmentation va influencer le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité des entreprises et va pousser beaucoup de personnes à ne plus conclure de contrats d’assurance où à réduire les risques couverts ».
La création d’une Contribution Sociale Généralisée (CSG)
L’expert comptable a encore indiqué que « le projet de loi de finances 2018 prévoit, dans son premier draft, la création d’une Contribution Sociale Généralisée (CSG) à hauteur de 1% sur le revenu imposable. Par exemple, les personnes physiques ayant un revenu imposable de 20 000 dinars, soit environ 1400 dinars par mois, devraient payer 200 dinars par an, au titre de la CSG. Pour les professions libérales, la contribution sera prélevée lors de la déclaration d’impôt ».
« Les ressources financières devant être générées par cette contribution, vont servir à combler le déficit des caisses sociales », a indiqué l’expert comptable, soulignant que ceci aura un « grand impact » sur le revenu individuel.
Il a évoqué une autre mesure « proposée pour 2018, non dans le cadre de la loi de Finances, mais plutôt dans le cadre du programme économique et social du gouvernement d’Union Nationale (2017/2020), celle d’augmenter de 2% la contribution sociale de l’employeur (de 16,5 à 18,5%) et de 1% celle des salariés (de 9,38 à 10,38%). Cette mesure constituera une charge financière supplémentaire pour les entreprises qui connaissent déjà des difficultés économiques et aussi sur les salariés qui auront à subir de nouveaux prélèvements ».
Hausse du taux de retenue à la source sur les bénéfices des sociétés
Il est attendu d’après Ben Salah, « de voir le taux de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par les sociétés, augmenter de 5 à 10%, en 2018. Il a rappelé qu’en 2014, la décision prise d’appliquer cette retenue, avait été accompagnée d’une baisse de l’impôt sur les sociétés de 30 à 25% et ce, afin d’encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices; ce qui n’est pas le cas pour cette mesure proposée pour 2018 ».
Ceci engendrera, pour lui, » l’augmentation du taux réel d’imposition des sociétés à 32,5%, et de certains établissements tels que les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés pétrolières de 41,5%, d’où la hausse de la pression fiscale, ce qui se répercuterait directement sur l’investissement et la dynamique du marché financier ».
Absence de vision pour une fiscalité plus équitable !
L’expert comptable a critiqué l’administration fiscale qui n’a pas réussi, d’après lui, à « élaborer des mesures fiscales plus pratiques et à concevoir de nouvelles visions permettant d’augmenter les recettes fiscales sans toucher au pouvoir d’achat du citoyen et à la compétitivité des entreprises économiques ».
«Nous avons toujours recours aux solutions de facilité sans prendre en considération les répercussions négatives de ces mesures qui pourraient provoquer des tensions sociales, en raison de l’augmentation de l’imposition contre une baisse des rémunérations », a-t-il souligné.
Ainsi, il a proposé de collecter des recettes supplémentaires à travers la lutte contre l’évasion fiscale et la contrebande et d’augmenter la taxe de circulation pour les voitures de luxe, d’une à puissance de plus de 20 chevaux. D’après lui, l’équité fiscale exige de l’État, un ciblage des évadés fiscaux et non l’augmentation des impôts qui ajoute aux charges des salariés et des sociétés formelles.
Il a recommandé, également, la rationalisation de la subvention à travers le renforcement du contrôle des circuits de distribution des produits subventionnés et l’identification de moyens pour organiser l’accès des touristes à ces produits, appelant à mettre en place les mécanismes logistiques et financiers nécessaires pour améliorer le rendement des systèmes de contrôle et moderniser la direction fiscale.
