Les ministres des Finances français, allemand, italien et espagnol proposent de mettre en place au niveau européen un système de taxation contraignant les géants américains de l’internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe.
Bruno Le Maire, Wolfgang Schäuble, Pier-Carlo Padoan et Luis de Guindos font part de cette initiative dans une déclaration conjointe adressée à la présidence estonienne de l’Union européenne et à la Commission vendredi et obtenue par Reuters.
« Nous n’accepterons plus que ces sociétés fassent des affaires en Europe tout en payant des impôts minimes à nos trésors publics », écrivent-ils. « C’est une question d’efficacité économique, d’équité fiscale et de souveraineté. »
Ils estiment que le projet de directive européenne visant à instaurer une « Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS) et une réflexion engagée sur le sujet au niveau du G20 sont utiles mais doivent être complétés.
L’ACCIS est un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE. Les sociétés exerçant des activités transfrontalières devraient se conformer à ce système plutôt qu’aux différents régimes nationaux des pays dans lesquels l’activité est exercée.
Les quatre ministres demandent à la Commission européenne d’étudier l’idée d’une « taxe d’égalisation », dont l’assiette serait le chiffre d’affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits.
Les montants prélevés devraient refléter la réalité des activités de ces groupes dans l’Union et être comparables à ce qu’ils devraient normalement payer en termes d’impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent, soulignent-ils.
Revers du gouvernement français
« L’idée n’est pas de les surtaxer mais de mettre en place une taxe juste et équitable », dit-on au ministère français des Finances.Les quatre ministres jugent un tel système compatible avec la législation de l’Union européenne.
Dans la lettre d’accompagnement de leur déclaration, ils rappellent à leur homologue estonien, Toomas Toniste, que l’économie numérique est un dossier prioritaire de la présidence estonienne et que la question fiscale en est un élément clef.
Ils disent souhaiter présenter leur initiative au conseil informel des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE vendredi et samedi prochains à Tallinn.
Selon Bercy, l’objectif est que les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE puissent officiellement demander à la Commission de faire des propositions en ce sens lors du Conseil européen du 27 septembre.
La France est à la pointe de la bataille pour obtenir que les « Gafa » payent des impôts en rapport avec leurs activités dans l’Union européenne. Mais le gouvernement français a subi un revers en juillet quand le tribunal administratif de Paris a jugé que Google n’était pas imposable en France sur 2005-2010 et ne pouvait donc être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros.
L’Etat français a décidé de faire appel de cette décision mais s’est également dit prêt à une transaction avec le groupe américain.
