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Contrôle de conformité : l’État exclut les laboratoires des entreprises

Par Maghreb Émergent
juin 10, 2023
Contrôle de conformité : l’État exclut les laboratoires des entreprises

Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a rappelé jeudi, que la mission de vérification de conformité des produits est attribuée exclusivement aux agents juridiquement habilités, en tête desquels les agents de répression des fraudes.

Selon le ministère, les laboratoires d'autocontrôle relevant des entreprises industrielles n'étaient pas en mesure d'effectuer le contrôle de conformité d'autres produits.

Ainsi, la tutelle a informé dans un communiqué, l'ensemble des opérateurs économiques activant en matière de protection des consommateurs qu' « en vertu de l'article 25 de la loi n  09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur, outre les officiers de police judiciaire et les autres agents autorisés par des textes spécifiques, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur ».

Quant aux laboratoires de contrôle relevant des entreprises industrielles, le ministère a expliqué que le contrôle effectué par les agents prévus dans l'article 25 « ne libère pas l'intervenant de l'obligation de la vérification de conformité du produit préalablement à sa mise à la consommation ». Toutefois, ajoute le ministère, « ces laboratoires, ne sont pas en mesure de contrôler la conformité d'autres produits. Une mission qui relève des services habilités ».

Les laboratoires du ministère sont les seuls à assurer la protection du consommateur

Le ministère a rappelé que les contrôle prévus par la présente loi « sont effectués par des vérifications de documents et/ou d'auditions des intervenants concernés, par des constatations directes au moyen d'examens visuels ou d'appareil de mesure, et complétées, le cas échéant, par des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses, de test ou d'essais ».

la tutelle précise que la présente loi stipule que "les laboratoires relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes sont habilités à effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes", lit-on dans le communiqué.