Impôt sur la fortune : le PLF propose d’ouvrir des enquêtes fiscales en Algérie et à l’étranger - Maghreb Emergent

Impôt sur la fortune : le PLF propose d’ouvrir des enquêtes fiscales en Algérie et à l’étranger

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Le gouvernement s’apprête à prendre de nouvelles décisions concernant l’impôt sur la fortune. Il s’agit d’identifier les personnes assujetties, la valeur de leur patrimoine et le montant des impôts qui leur sont imposés, ainsi que leur situation financière.

Ainsi, l’article 34 du projet de Loi de Finances pour l’année 2023, se trouvant actuellement sur le bureau du Parlement, prévoit de modifier et de compléter les dispositions de l’article 21 du code des procédures fiscales. S’il venait à être appliqué, le nouvel article donne droit aux agents de l’administration fiscale d’engager une enquête approfondie sur la situation financière globale des personnes physiques domiciliées en Algérie et même à l’étranger.

En effet, il sera également possible pour les personnes qui n’ont pas de résidence fiscale en Algérie, « de faire l’objet de cette enquête, lorsqu’elles ont des obligations au titre de ces mêmes impôts », précise le texte de Loi.

Pour le gouvernement, cette mesure a pour objet « d’étendre la vérification approfondie de la situation fiscale » d’ensemble à l’impôt sur la fortune. Elle s’inscrit également, selon les rédacteurs du texte, « dans le cadre des efforts de l’Administration fiscale visant à identifier les personnes éligibles à l’impôt sur la fortune et à appréhender la matière imposable servant pour le calcul de cet impôt ».

Rappelons que l’impôt sur la fortune a été proposé dans la loi de finances de 2020, alors que son application n’est pas encore effective à ce jour. Le délai de souscription de cette déclaration, exceptionnellement, pour l’année 2020, a été fixé par la Direction générale des impôts (DGI), au 30 septembre 2020.

Pour des raisons liées à la situation sanitaire (Covid-19), cette formalité déclarative, a été prorogée à la fin de l’année 2020,  avant qu’elle soit renvoyée aux calendes grecques. Ce dispositif avait prévu d’imposer un impôt sur la valeur du patrimoine, supérieure ou égale à 100.000.000 de dinars.

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