Les dernières procédures de présentation du projet de décret exécutif et du cahier des charges, fixant les conditions d’accès au bénéfice des régimes préférentiels des opérateurs exerçants les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, viennent d’être finalisées par le ministère de l’Industrie.
Dans un communiqué publié sur son site, le ministère de l’Industrie souligne que ce texte, « visant à créer une véritable industrie et à encourager la production dans ces domaines, sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique Populaire, après signature ».
« Le Ministère rappelle que ces textes ne visent pas à bloquer l’activité dans ces domaines, mais au contraire, ils ont pour objectif de permettre aux opérateurs ayant atteint les taux d’intégration requis, de bénéficier des avantages fiscaux accordés, par l’Etat, dans le cadre du régime fiscal préférentiel en faveur de la création de véritables industries au lieu du montage actuel, et ce, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi de finances complémentaire pour 2020.
Quant aux opérateurs n’ayant pas encore atteint le taux d’intégration requis dans ce texte, ils peuvent poursuivre leurs activités tout en s’acquittant des droits de douane sur les composants importés selon le tarif de chaque composant en cas d’importation séparée, et le tarif du produit final destiné à la commercialisation en cas d’importation d’ensembles destinés au montage. »
Un texte en rupture avec les anciennes pratiques
« Vingt ans après la mise en œuvre du décret exécutif 74-2000 favorisant l’accroissement du rythme de l’intégration, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine. Au contraire, des entreprises ayant atteint des niveaux d’intégration dans le passé, se sont engagées dans la voie de l’importation directe de la plupart des produits commercialisés démontés et en ensembles complets.
Concernant la prochaine étape, tout investisseur qui souhaite s’engager dans le processus d’intégration, doit l’initier avec un investissement qui permet de créer une réelle valeur ajoutée pour le pays, sans autres délais ; après vingt ans d’importation à raison de 2 milliards de dollars par an avec des avantages fiscaux au détriment du Trésor Public et des réserves de change national.
Compte tenu de l’urgence et de la détermination de l’État à relancer toutes les activités dépendantes des compétences et des ressources locales, y compris cette importante filière, il n’y aura plus de place pour l’importation subventionnée, au détriment d’une industrie marginalisée par des méthodes qui ne servent pas l’économie nationale. »
Le ministère reste favorable au dialogue dans « l’intérêt public »
Dans ce même communiqué, le ministère se dit favorable à tout dialogue avec les acteur du secteur, à condition que l’intérêt public soit mis en avant.
« Néanmoins, les portes du Ministère restent ouvertes aux représentants des associations professionnelles souhaitant s’informer du contenu des lois et des textes et leur concrétisation. Seuls les intérêts personnels ou factionnels qui ne sont pas conformes à l’intérêt public et aux orientations de politique économique de l’État, seront exclus.
Sans la nécessité de recourir aux entretiens personnels, n’importe quelle partie peut enrichir le débat productif et constructif, expliqué techniquement à travers les médias et les réseaux sociaux, sans recourir à des méthodes de suspicion et surenchères superficielles dans ce domaine qui était l’une des principales cibles de bandes expérimentées dans le pillage de l’argent public pendant des décennies.
Quant aux postes d’emploi, qui servent de prétexte pour imposer la continuité de pratiques contraires à l’intérêt public qui ne peuvent perdurer, la responsabilité de leur préservation ou non incombe aux opérateurs impliqués dans un parcours qui a engendré une dizaine de milliards de dollars de pertes au Trésor Public et aux réserves de change durant vingt ans.
Les opérateurs, qui se sont engagés ou veulent s’engager, dans la logique de l’industrie intégrée vont s’adapter aux textes législatifs qui les servent ainsi que leurs ouvriers en tant que producteurs, mieux qu’à l’ancien dispositif.
Pour ceux qui veulent rester dans la même activité, ils peuvent la maintenir à condition de payer les droit et les taxes sur les équipements importés jusqu’à atteindre le taux d’intégration prévu dans le cahier des charges.
Ces derniers doivent comprendre que la mission de l’État réside aussi dans la création d’emplois productifs et la préservation des différentes ressources nationales, en comparant les coûts des emplois avec leurs rendements fiscaux et la devise dépensée dans ces opérations.
Réduction de la facture d’importation dans le viseur du ministère
« Il n’est pas raisonnable qu’un poste d’emploi à 300.000 de dinars par an, coûte 50 millions de dinars d’importations et 25 millions de dinars de fiscalité, soit un montant d’exonération indue qui peut couvrir 80 postes d’emploi.
Il est à rappeler que le décret exécutif n° 74-2000 visait à réduire progressivement la facture d’importation du matériel concerné, et non pas à la faire passer de 150 millions de dollars lors de sa parution, à 2 milliards de dollars après 20 ans de transactions sous ce régime, comme c’est le cas.
D’autre part, un groupe de travail au niveau du Ministère de l’Industrie étudie actuellement les dossiers approuvés depuis 2000, afin d’évaluer leur conformité avec le dispositif législatif en vigueur, notamment en ce qui concerne l’atteinte du taux d’intégration fixé par les cahiers de charges, signé par les opérateurs, et d’identifier les opérateurs qui ont atteint les taux d’intégration promis, et ceux dont l’activité n’a pas dépassé l’importation déguisée, ou les appareils réellement intégrés et ceux qui ont été complètement importés par chaque opérateur.
A travers cette procédure, le Ministère vise à assainir le secteur des pratiques et des parties qui n’ont pas agi, dans le passé, conformément à la loi et l’intérêt public, et à éviter les erreurs qui ont coûté des sommes énormes au Trésor Public et ont freiné le développement de l’industrie dans notre pays. »
