31 députés de l’opposition, dont la plupart sont du Front populaire, ont déposé, mardi 15 décembre, un recours contre la loi de finances de 2016 auprès de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Ces députés appellent à la reconsidération de dix articles (46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85) relatifs à la loi de finances qu’ils ont jugé non constitutionnels. Parmi ces articles figurent l’article 61, véritable sujet de controverse depuis plusieurs semaines. L’article 61 stipule que les coupables de délits fiscaux ou de délits de change peuvent être amnistiés sous les conditions suivantes: la restitution des sommes ou le payement d’une amende. L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) avait sorti un communiqué, le 15 décembre 2015, dans lequel elle s’est attaquée à l’article 61 qu’elle a considéré comme un dangereux précédent, « une attaque au principe de la transparence et de l’égalité devant la loi, de la bonne gouvernance généralement et la justice transitionnelle spécifiquement ». L’union syndicale dénonce par ailleurs la manière détournée de faire passer la loi de réconciliation par l’ajout de cet article dans la loi de finances.
L’origine de l’article 61
« L’article 61 est une copie et un résumé de la loi de réconciliation » a déclaré Ahmed Souab, juge administratif, sur les ondes de Mosaïque FM. Le projet de loi de réconciliation économique et financière vise à amnistier les personnes jugées ou poursuivies en justice pour corruption ou détournements de fonds publics, fraude fiscale ou délit de change sous certaines conditions, comme la déclaration et la présentation d’un dossier complet, le remboursement de l’argent détourné ou des biens acquis…
La réconciliation économique est une introduction à ce qui est plus communément appelé amnistie fiscale.
L’Observatoire Tunisien de l’Economie a pris l’initiative de vulgariser l’amnistie fiscale et de présenter ses conséquences de manière simple et claire comme le montre le graphique ci-dessous. Le collectif »Manich Msemeh » (Je ne pardonne pas) a établi un tableau comparatif entre le projet de loi sur la réconciliation et l’article 61 de la loi de finances.
Ce tableau intitulé « #non à la loi de réconciliation déguisée » démontre clairement que la partie la plus importante du projet de loi a été reprise et même copiée mot à mot.
Le fantôme de Ben Ali plane toujours
Par ailleurs, Ahmed Souab indique que cette « proposition de loi de réconciliation a été, elle même, calquée sur la loi de Zine El Abidine Ben Ali de 2007 ». En relisant un à un les articles de la loi de 2007, « Ben Ali a même été plus sévère… plus révolutionnaire » s’insurge Ahmed Souab sur les ondes de Mosaïque FM, à propos de l’article 61 et du projet de loi sur la réconciliation.
En effet, la loi de Ben Ali présente des conditions d’application plus strictes. Deux articles de la loi 2007 en témoignent: « L’amnistie au titre des infractions prévues à l’article premier de la présente loi est accordée à condition qu’il n’ait été engagé contre les auteurs de ces infractions aucune procédure judiciaire ou administrative dont ils ont été avisés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Article 2
« Il ne peut être procédé au transfert à l’étranger de plus de 20% des sommes figurant au solde des comptes en devises ou en dinars convertibles, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de leur dépôt dans ces comptes. » Article 5.
« Moi je dis qu’on n’aurait pas dû prévoir une disposition pareille au niveau de la loi de finances parce que ça a été déjà expérimenté en 2007 au temps de Ben Ali et ça n’a pas donné de résultats », a déclaré Mohamed Salah Ayari, président de la chambre syndicale des conseillers fiscaux de Tunis sur RTCI à propos de l’article 61 de la loi de finances 2016.
Le rapatriement de devises, la pénalité de 5%, … toutes les contraintes qui sont énoncées dans la loi décourageront d’après l’expert les évadés fiscaux à suivre cette procédure.
D’autre part, la loi, même en cas de vérification fiscale, n’est pas rétrospective « C’est un vrai blanchiment » a-t-il conclu.
