Outre la réduction du budget de l’Etat, la loi de finance complémentaire présentée par le gouvernement Tunisien prévoit des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et le secteur parallèle.
Le projet de Loi de Finances Complémentaire (LFC) a prévu une réduction du budget de l’Etat pour l’exercice 2014, de 28,125 Millions de dinars à 27,775 MD et du déficit budgétaire à 5,8%. Il comporte une série de mesures pour lutter contre l’hémorragie découlant de la contrebande et de l’évasion fiscale. L’objectif général étant la rationalisation des dépenses publiques et non l’adoption d’une politique d’austérité. Tenant vendredi à la Kasbah, une conférence de presse, le ministre chargé des affaires économiques, Nidhal Ouerfelli a précisé que si les mesures incluses dans la LFC 2014 ne sont pas mises en application, le budget s’amplifiera pour atteindre 29,358 MD avec un déficit de 9,2%. M. Ouerfelli a indiqué que la LFC placée sous le signe de la relance économique, prévoit des mesures pour assurer des ressources complémentaires au budget sans toucher aux catégories à faibles et moyens revenus. Le budget de l’Etat pour l’année 2014 a subi plusieurs pressions d’après lui, avec l’apparition de nouveaux besoins évalués à 4842 MD, alors que les ressources de l’Etat ont baissé de 1924 MD et que les prévision de l’évolution du taux de croissance ont été revues à la baisse de 4 à 2,8%. Initialement le budget de l’Etat pour 2014 a prévu également un taux de change du dinar équivalent à 1,67 dollar et un prix du baril du pétrole à 110 dollars qui est passé à 115 dollars suite à la crise en Irak.
Lutter contre la contrebande
De son coté, le ministre de l’économie et des finances Hakim Ben Hammouda a tiré la sonnette d’alarme, soulignant la détérioration de la situation des finances publiques du pays, depuis 2011, contre une augmentation très limitée des ressources propres de l’Etat (70% des dépenses). La LFC 2014 a été préparée dans un contexte économique fragile alors que la conjoncture économique en Union Européenne, premier partenaire de la Tunisie, est incertaine a t-il rappelé, estimant le taux de croissance en 2015, sera de l’ordre de 3,5%. Le ministre a avancé que le gouvernement va ouvrir la porte exceptionnellement à la régularisation de la situation des contribuables adhérents au régime forfaitaire, avant la fin de 2014, via l’exonération des pénalités de retard, des personnes qui procèdent au dépôt de leurs déclarations d’impôt ou de déclarations rectificatives. Les contribuables adhérents au régime forfaitaire seront encouragés à adhérer au régime réel par le biais d’une déduction dégressive (75%, 50%, 25%) d’une partie du bénéfice durant les trois premières années de leur adhésion au régime réel. Pour lutter contre le secteur parallèle, la LFC 2014 prévoit de permettre aux personnes exerçant dans une activité commerciale ou économique informelle, de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier d’une exonération des impôts, taxes et pénalités dus. Toujours dans cette optique, les contrebandiers et leurs complices ainsi que les membres du crime organisé doivent rendre compte de leurs activités pour une période de 15 ans. La LFC 2014 prévoit le doublement de la sanction, lorsqu’une marchandise transportée sur la voie publique, ne dispose pas de factures. Dans ce cas, le moyen de transport et les marchandises, sont saisis jusqu’à la régularisation de la situation et le paiement de la pénalité.
Baisse de la TVA sur certains produits importés
S’agissant de l’impulsion de l’investissement, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera abaissée de 12 à 6% pour les équipements importés qui n’ont pas de produits similaires fabriqués localement, et la TVA sera suspendue pour les équipements fabriqués localement. En outre, un fonds doté d’un montant de 100 millions de dinars (MD) sera créé pour le soutien des petites et moyennes entreprises connaissant des difficultés financières ponctuelles et actives dans le secteur de l’industrie et des services connexes. Il est prévu, aussi, de prolonger la période autorisée aux sociétés pour l’introduction de leurs titres en bourse, et le bénéfice d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2019. En vue de mobiliser un montant additionnel de l’ordre 950 millions de dinars pour le deuxième semestre 2014, il a été décidé de régulariser la situation des voitures immatriculées FCR, à l’importation par les tunisiens à l’étranger outre l’harmonisation de la fiscalité des véhicules utilitaires pour le transport des personnes avec la fiscalité des voitures de tourisme et la réduction de la pression fiscale entre ces deux catégories. D’autres mesures prévoient l’augmentation de la valeur du timbre fiscal imposé sur la vignette des voitures immatriculées à l’étranger et la création d’un timbre fiscal d’une valeur de 30 dinars pour les personnes non résidentes lorsqu’elles quittent la Tunisie, tout en supprimant, en parallèle, la taxe de résidence sur les hôtels. Il a été décidé, aussi, la création de nouveaux timbres fiscaux, dont un timbre sur certaines factures telles que celle du téléphone et le relèvement du tarif appliqué sur la carte de séjour des étrangers de 15 à 100 dinars, tout en triplant ce montant (300 dinars) en cas de fin de validité de la carte.
