A la veille du lancement des appels d’offres de licence 4G, le Conseil du gouvernement du royaume du Maroc vient d’apporter des modifications à la loi sur les télécoms en intégrant la prestation de l’itinérance nationale et le partage des infrastructures.
Le Conseil du gouvernement a approuvé un projet d’amendement de la loi relative aux télécoms au Maroc présenté par le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, Moulay Hafid Elalamy.
La nouvelle mouture du texte de loi met largement en avant la protection des droits des consommateurs, en clarifiant les obligations et les engagements des opérateurs en matière d’offres et de services aux clients, en exigeant davantage de transparence dans la relation liant l’opérateur au consommateur et en renforçant le pouvoir de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
Selon la nouvelle loi, les contrats liant l’opérateur au client préciseront les engagements de qualité de service, les délais de fourniture, les tarifs des offres, les modalités d’indemnisation et de règlement de litiges etc. Les opérateurs seront, par ailleurs, tenus de rendre accessible à leurs clients toute information relative aux conditions générales de fourniture des services qu’ils offrent, ainsi qu’aux tarifs appliqués, préalablement approuvés par l’ANRT.
Itinérance et partage d’infrastructures
Le texte apporte une mini-révolution en intégrant la prestation d’itinérance nationale et l’exigence du partage des infrastructures. Le projet de loi précise les modalités de mise en œuvre de l’itinérance dans certaines localités et zones, encadre les conditions dans lesquelles les accords d’itinérance nationale sont conclus et charge l’ANRT de trancher les éventuels litiges
L’itinérance ou le roaming national permet à un abonné mobile d’un opérateur donné d’utiliser le réseau mobile d’un autre exploitant dans le cas où le réseau du premier exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle l’abonné se trouve.
La loi vise toutefois à créer un environnement permettant la consolidation du développement du secteur dans le cadre d’une concurrence loyale entre les acteurs du marché. Pour ce faire, il sera désormais exigé des opérateurs le partage de leurs infrastructures avec les opérateurs concurrents donnant ainsi la possibilité à tous les opérateurs d’offrir leurs services en s’appuyant sur l’infrastructure des concurrents.
Assurer la continuité des services
Le texte de loi exige par ailleurs des opérateurs de publier et de mettre à jour la situation de la couverture de leurs réseaux et services de télécommunications, ainsi que les localités et les axes routiers couverts. Selon un communiqué du ministère, «cette mesure devrait avoir un impact significatif sur le marché des télécommunications, au sens où une meilleure continuité des services sera assurée aux usagers, moyennant des coûts réduits pour les opérateurs pouvant se traduire par des baisses de tarifs ».
Pour ce qui est des sanctions, la loi révise les dispositions de l’article 30 de la l’ancienne loi pour mettre en place un régime de sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité du manquement constaté, qui seraient prononcées par un Comité des infractions institué à cet effet, selon la même source.
