Obtenir un titre de séjour « commerçant » est possible peu importe le coût du projet dans lequel vous allez investir! Diverses informations contradictoires – souvent fausses – circulent en effet quant aux conditions de son acquisition.
Après le 1er janvier 2018, les demandes de titres de séjour « commerçant » en France ont explosé ! Hélas, une grande majorité des demandes ont accusé une fin de non recevoir de la part des autorités traitantes. Les causes de refus sont multiples mais souvent la cause en est que les demandeurs ont introduit des dossiers mal constitués et très insuffisamment motivés.
Seules les personnes qui auront préparé professionnellement et solidement leur dossier mais qui auront également suivi de manière pointilleuse la procédure auront la possibilité d’obtenir un titre de séjour.
L’obtention du titre de séjour permettra à son titulaire, rappelons-le, sous certaines conditions, de faire venir en France certains membres de sa famille, et de demander par la suite, un certificat de résidence de 10 ans. Ce certificat de résidence pourra être demandé – cumulativement ou alternativement – à une procédure de demande de nationalité française.
La France encourage certes les investissements et la circulation des capitaux, cependant, il ne suffit pas pour un ressortissant algérien d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour se voir délivrer un titre de séjour portant mention de l’activité concernée.
Cet investissement peut se matérialiser notamment par le biais de la création d’une société ou de l’achat/reprise d’une entreprise déjà existante. L’investissement peut également porter sur l’achat d’un ou de bien(s) immobilier(s) qui sera destiné à générer des revenus locatifs et ainsi concourir à solliciter un titre de séjour.
En résumé, il convient d’insister maintenant sur les 5 questions récurrentes qui nous sont le plus souvent posées :
1 – Suis-je obligé de résider en France pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise ?
La législation française permet à un étranger, non résident en France, de créer une société commerciale (personne physique ou morale) ou une succursale, filiale ou un simple bureau de liaison. Cependant, cette démarche doit s’exercer dans le cadre légal qui leur est imparti et ne pas contrevenir au cadre légal posé pour l’exercice de certaines professions réglementées.
De surcroît, la présence physique de l’investisseur n’est pas indispensable pour effectuer les formalités liées à la création ou la gestion de la société dans la mesure où les démarches peuvent s’effectuer en ligne ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
2 – La création d’une société me donne-t-elle à elle seule la possibilité d’obtenir un titre de séjour commerçant ?
Etre associé ou gérant d’une société ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un titre de séjour commerçant. Il faudra démontrer le caractère réel de l’activité ainsi que sa viabilité économique.
Autrement dit, la création d’une simple « coquille vide » ne donne évidemment pas le droit à l’obtention d’un tel titre. Il ne suffit pas de créer ou reprendre une société. Vous devez défendre et motiver votre projet. Celui-ci doit être générateur d’une véritable valeur ajoutée.
3 – Y a-t-il un capital minimum à investir pour pouvoir solliciter un titre de séjour commerçant ?
Non. C’est une idée fausse qui ne repose sur aucun fondement juridique. Les textes de lois ne prévoient pas cette condition. Aucun capital minimum n’est requis pour pouvoir solliciter l’octroi d’un titre de séjour commerçant. Cependant, vous devrez démontrer que votre projet est viable et que l’activité projetée sera durable et pérenne.
4 – Quels sont les pré-requis pour solliciter un titre de séjour commerçant ?
Pour demander un titre de séjour commerçant, le demandeur doit prouver :
une activité viable au niveau économique ou, s’il souhaite intégrer une entreprise déjà existante, de sa capacité à se verser une rémunération suffisante ;
l’exercice d’une activité qui n’est pas contraire à l’ordre public (compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique) ;
le respect des obligations de la profession envisagée (diplômes ou expérience professionnelle);
son absence de condamnation, d’interdiction de gérer ou d’exercer.
5 – Est-il possible demander directement à la préfecture un titre de séjour commerçant ?
Oui, cela est tout à fait possible. Cela dépend des préfectures. Certaines l’acceptent d’autres non.
Une parfaite maîtrise des pratiques préfectorales sera un atout précieux et indispensable au succès de votre procédure. Cela vous permettra, si vous souhaitez gagner du temps et éviter d’essuyer un refus, d’obtenir directement votre titre de séjour en France sans passer par le consulat français dont vous dépendez territorialement.
Samir Ouguergouz
Directeur-Associé chez LEGAL SOLUTION
Ancien consultant pour les Nations-Unies à Genève
Fondateur du site www.defendresesdroits.com
