[Contribution] le fonctionnement du CNES doit s’insérer dans le respect de l’Etat de droit (Pr Mebtoul)

Selon le décret présidentiel du 06 janvier 2021, le rapport de conjoncture promis par le président du Conseil Economique et Social pour avril 2021, n’a pas de valeur juridique sans l’accord préalable de l’Assemblée générale : le fonctionnement du CNES devra s’insérer dans le cadre de la transparence et du respect de l’Etat de droit.

Il s’agit de mettre fin à la léthargie d’institutions stratégiques, en berne depuis de longues années comme la cour des comptes, (le président actuel est en fonction depuis 1995, près de 26 années), le conseil national de la concurrence, le conseil national de l’énergie et le conseil économique et social. Dans cette brève contribution, je m’en tiendrai au CNES

1.-Alors que les tensions géostratégiques au niveau de la région mobilisent l’ANP et les forces de sécurité (voir l’intervention du chef d’ Etat major de l’ANP en date du 19/01/2021), à la place de s’attaquer aux problèmes essentiels, pour faire face à la grave crise économique et sociale avec les incidences négatives de la baisse des recettes des hydrocarbures sur tous les indicateurs économiques et sociaux, existent en ce mois de janvier 2021 une incohérence de la politique socio-économique et l’absence de vision stratégique qui menace la sécurité nationale.

Certains responsables semblent oublier qu’il n’existe pas de situation statique, que toute Nation qui n’avance pas recule en ce monde turbulent et instable avec le risque du retour au FMI courant 2022, ce qu’aucun patriote ne souhaite, qui aura des incidences sur les réformes politiques à venir.

Il existe un théorème universel en sciences politiques : 80% d’actions mal ciblées ont un impact sur seulement 20% de l’activité économique et sociale avec un gaspillage des ressources financières, tandis que 20% d’actions bien ciblées ont un impact de 80%. Aussi, s’impose de profondes réformes supposant un diagnostic serein pour éviter les erreurs du passé et pour se projeter sur l’avenir et devant se mettre en ordre de bataille pour 2021

2. Comment l’actuel président du CNES, désigné il y a presque une année sur proposition du premier ministre peut-il annoncer que le rapport de conjoncture sera remis au président de la république en avril 2021 alors que depuis plus de 10 ans l’assemblée générale n’a pas été renouvelée et comme le stipule le décret présidentiel paru au JO concernant le fonctionnement du CNES, seule habilitée à avaliser ce rapport selon les articles 37,38, 39 du Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental.

Or par le passé, l’actuel président avait promis de remettre plan de relance qui selon les propres propos de l’actuel président en septembre 2020 au premier ministre , qui n’a jamais vu le jour mais qui a été dévoilé par une autre institution le Ministre Délégué à la prospective qui promet la création d’un à deux millions d’entreprises en 2021 soit entre 10 et 20 millions d’emplois, donc plus de chômage, une utopie; comme il avait promis un rapport toujours pour juin sur la transition énergétique, ayant alors réunis plusieurs experts indépendants, rapport qui a été dévoilé par un autre organisme, le commissariat chargé de la transition énergétique alors qu’existe également un ministère chargé de la transition énergétique.

3. Selon les nouvelles dispositions, cette institution relevant de la présidence de la république pour plus d’autonomie, la déclaration récente de l ’actuel président du CNES sur la politique monétaire, reprenant d‘ailleurs sans innover les arguments de l’actuel Ministre des finances a-t-elle été faite en tant qu’expert individuel ou engageant le CNES ce qui serait contradictoire puisque l’assemblée générale n’a pas été mise encore en place ? En effet les déclarations sans nuances de l’actuel président du CNES concernant la dévaluation du dinar qui serait un bienfait, recettes purement monétaristes des années 1990/2000 que même les institutions internationales remettent en cause au vu des expériences historiques: pour preuve, la banque mondiale dans son rapport de janvier 2021 met en garde le gouvernement algérien contre cette instabilité juridique et monétaire sans réformes structurelles qui indura forcément une instabilité sociale.

Or, un individu ne peut engager la stratégie d’une institution sans consultation, une pratique du passé, marquée par des décisions bureaucratiques autoritaire et la non transparence. Cela s’applique à d’autres secteurs comme ce ministre qui ne veut pas divulguer la liste des concessionnaires comme si c’était un secret d’Etat.

Donc ce rapport ne devrait pas se faire dans la précipitation, qui devrait prendre du temps avec la mise en place de la nouvelle assemblée générale qui doit donner son aval, sinon il n’aura aucune validité juridique, où selon le décret présidentiel « le Conseil est composé de membres représentatifs ou qualifiés relevant des domaines prévus à l’article 3 supra. Le Conseil est constitué de 200 membres répartis comme suit : — soixante-quinze (75) au titre des secteurs économique, social et environnemental ; — soixante (60) au titre de la société civile ; — vingt (20) au titre des personnalités qualifiées désignées « intuitu personae » ; — quarante-cinq (45) au titre des administrations et institutions de l’Etat. Les membres sont désignés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. La composante des groupes représentatifs susmentionnée doit comporter, au moins, un tiers (1/3) de femmes ».

4. Ainsi s’impose pour cette institution, pour sa crédibilité, comme d’ailleurs tous les appareils de l’Etat, devant être au service du citoyen, et non de clientèles rentières, la totale transparence et devant respecter les dispositions réglementaires pour que ses rapports aient une validité incontestable. Le CNES n’est pas un bureau d‘études, pouvant se faire assister mais toute décision relève de l’Assemblée générale (AG).
Il faut revenir au temps de feu Mohamed Salah Mentouri, un grand patriote, la seule période où le CNES a joué son rôle de forces de propositions au profit exclusif de l’Algérie, où le président ne personnalisait pas sa fonction, n’étant que le porte parole de l’AG, une institution indépendante, où tout rapport étant au préalable débattu en assemblée générale après la synthèse des experts du CNES, avant d’être transmis aux plus hautes autorités du pays.

Le CNES est avant tout un lieu de dialogue économique et social par excellence, regroupant toutes les forces sociales et économiques, la société évoluant impliquant le renouvellement permanent de ses membres. Ne devant pas voiler l’immobilisme par de l’activisme, car le non respect du Droit et le manque de stratégie avec le statut quo actuel, devient intenable, pouvant conduire à une déflagration économique et sociale avec des incidences sécuritaires, alors que l’Algérie possède d’importantes potentialités.

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Professeur des universités, expert international -Abderrahmane MEBTOUL Docteur d’Etat 1974- expert-comptable de l’institut supérieur de gestion de Lille- directeur d’études – expert indépendant- Ministère Energie /Sonatrach 1974/1979-1990/1995- 200/2007-2013-2015- président du conseil national des privatisations 1996/1999- haut magistrat premier conseiller et directeur général des études économiques à la cour des comptes 1980/1983 – expert indépendant au conseil économique et social de 1997/2008, auteur de 20 ouvrages et de nombreuses contributions nationales internationales sur l’économie algérienne et les enjeux économiques mondiaux