L’octroi de la licence de la téléphonie fixe de 4e génération vient d’être précisé au journal officiel, en vertu d’un décret exécutif modifiant et complétant celui de 2005, portant approbation à titre de régularisation, de la licence ordinaire d’exploitation du réseau de télécommunication fixe en Algérie.
L’objet de la licence prévoit que le titulaire devra fournir, sur la totalité du territoire algérien, les services de détail de voix et de données ainsi que les services d’accès à l’internet, à haut et très haut débit à partir d’un poste téléphonique fixe ou d’un terminal en Algérie. Ces services doivent être assurés vers des destinations à l’intérieur de l’ensemble du territoire algérien pour les communications locales et Interurbaines, des destinations à l’étranger pour les communications Internationales, des utilisateurs de réseaux de télécommunications en Algérie, les services de voix et de données nationaux et internationaux entrants, les services de location de capacité de transmission à d’autres opérateurs et aux détenteurs d’autorisations.
Par ailleurs, il est stipulé que le titulaire pourra offrir notamment les services de téléphonie fixe s’appuyant sur les numéros non géographiques, incluant les services gratuits pour l’appelant, les services à coûts partagés et les services à revenus partagés. Il pourra également offrir des services multimédias, la collecte de trafic Internet, dans la mesure où ce trafic est traité comme des appels téléphoniques ou des appels vers des numéros non géographiques
L’autorité de régulation pour sa part, conservera le pouvoir décisionnel et pourra si nécessaire imposer des conditions de couverture et de limitation de puissance de rayonnement sur l’ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques. Le titulaire de la licence devra communiquer à la demande de l’ARPT les plans d’utilisation des fréquences qui lui ont été assignées, et prendre en tout temps les mesures nécessaires pour optimiser l’utilisation efficiente des fréquences.
Selon le texte, l’ARPT se réserve le droit de retirer pour les liaisons fixes les fréquences non utilisées dans un délai d’un an.
Qualité conforme aux normes de l’UIT
Les services de la 4G fixe doivent être d’une qualité conforme aux normes recommandées par l’Union internationale des télécommunications (UIT) ou par les organismes Internationaux de normalisation reconnus, souligne le décret. Ils doivent atteindre le niveau de qualité et les critères de performance précisés par l’ARPT, de concert avec le titulaire de la licence.
Ce niveau et ces critères sont révisés par l’ARPT dans les mêmes formes, en tant que de besoin et correspondent à la qualité de l’accès (délais de fourniture des services, taux de panne, délais de réparation), à la qualité des appels (transmission de la voix, défaillance des appels, durée d’établissement d’appel).
Ces critères portent aussi sur la qualité de l’accès Internet (débit montant et descendant, latence, perte de paquet, usage du web).
Il est essentiellement précisé que tous les accès à Internet doivent supporter un débit de connexion d’au moins 2 mégabits par seconde, deux (2) ans après la publication du présent décret.
Obligation de couverture pour la boucle locale
Le détenteur de la licence devra conformément assurer dans un premier temps, la couverture de 30 % de la population de chacune des 48 wilayas du pays un an après la date d’entrée en vigueur de ce texte.
Il couvrira ensuite 50 % de la population de chacune des 48 wilayas du pays deux ans après, 60 % de la population de 24 wilayas trois ans après, 70 % de la population de 24 wilayas quatre ans après et enfin, 90 % de la population de chacune des 48 wilayas cinq ans après.
Cette couverture comprendra toutes les localités de plus de 2000 habitants au niveau de chaque wilaya. Par ailleurs, à compter de la deuxième année, le titulaire communique à l’ARPT la liste des wilayas qu’il compte couvrir au cours de l’année à venir. Ce qui veut dire qu’un taux défini de la population est considéré couvert quand ce même pourcentage pourra avoir accès aux services proposés dans un délai de moins de quinze jours.
Sanctions contre les contrevenants
Le non-respect des dispositions de ce décret expose les titulaires contrevenants de la licence 4G fixe à plusieurs sanctions financières liées à l’international et l’interurbain, la couverture de la boucle locale et la qualité de transmission de la voix et des délais de fourniture des services.
Pour l’international et l’interurbain, l’amende est fixée à un maximum de 11.400.000 DA en fonction de la proportion de la population couverte pour le délai fixé, alors que la boucle locale, la qualité de service et les délais de fourniture, le montant de la sanction pécuniaire maximum sera de 380.000 DA.
Ce décret a été signé le 16 mars par le représentant du titulaire à savoir Algérie Telecom, son président directeur général Azouaou Mehmel, le Président du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications M’hamed Toufik BESSAI et la ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Zohra Derdouri.
