« En application des dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°952-18 du 6 avril 2018 (BO n°6672 du 10 Mai 2018), les importations de cahiers originaires de Tunisie, relevant de la position 4820.20.00.00, sont soumises, en sus des droits et taxes en vigueur, à un droit antidumping provisoire (…) ce, pour une période de 4 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette mesure », indique une circulaire de l’ADII.
Ce droit anti-dumping est liquidé et perçu comme en matière de douane et son produit est intégré dans l’assiette servant au calcul de la TVA à l’importation, fait remarquer la même source, précisant que « jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé, les montants perçus au titre de ce droit anti-dumping et de la taxe sur la TVA qui lui est applicable, seront consignés auprès des receveurs des douanes ».
En vue de cerner l’application de cette mesure dont les taux sont différenciés en fonction des exportateurs tunisiens, l’ADII invite le service à vérifier la concordance entre les différents documents accompagnant la Déclaration Unique de Marchandise (facture, connaissement, engagement d’importation, etc,…).
En cas de discordance ou de doute sur l’identité des exportateurs, l’importation des cahiers en question doit être soumise au taux correspondant à « autres exportateurs » (51,06%).
Cette mesure sera appliquée sans préjudice à la clause transitoire prévue par l’article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects, conclut la circulaire.
