Les membres de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé lors de leur débat des dispositions fiscales contenues dans le Projet de loi de finances (PLF) 2021, à alléger la pression fiscale sur le citoyen et les sociétés, compte tenu de la conjoncture particulière que traverse l’économie nationale.
Les députés membres ont estimé mardi, lors de l’audition du représentant de la Direction générale des impôts (DGI), Arezki Ghanemi, que le recours dans la nouvelle Loi de finances aux augmentations de taxes et impôts, à l’institution d’autres et à la limitation de certaines exonérations accordées précédemment, « ne concorde pas avec la nature de la situation économique difficile induite par la récession enregistrée depuis des mois, en raison de la pandémie du nouveau Coronavirus ».
Dans ce cadre, les membres intervenants ont fait part de leur rejet de la disposition proposée dans le projet de loi, portant sur le plafonnement, à hauteur de 40%, de l’affranchissement de l’impôt sur le revenu global (IRG) des salaires, au titre des indemnités de zone géographique.
Pour M. Arezki, beaucoup de sociétés octroient, à outrance, ces indemnités qui peuvent aller parfois jusqu’à trois fois le salaire de base.
Les membres ont affirmé, à ce propos, que la disposition « impactera le salaire final », d’autant que « c’est les travailleurs qui feront les frais de l’incurie de certains employeurs ».
Cette disposition est susceptible également de créer des sensibilités à caractère régional, ont affirmé les membres qui estiment qu’elle est en contradiction avec la politique de l’Etat dans l’incitation aux investissements et leur orientation vers les régions de l’intérieur et du Sud, d’autant plus que les recettes financières qui en découleront seront « minimes », ont-ils expliqué.
D’autre part, certains députés ont mis en garde contre les répercussions des dispositions inhérentes au marché immobilier, notamment les revenus recouvrés de la location des biens non construits avec une moyenne de 15%, et l’élargissement du champ d’application du revenu global pour englober les plus-values résultant de la cession des véritables droits immobiliers et l’augmentation du taux moyen de l’impôt sur le revenu global (IRG) appliqué aux plus-values résultant de la cession, en contrepartie des biens immobiliers construits ou non construits de 5% à 15%.
la santé économique des opérateurs des produits finis et semi-finis de métallurgie et sidérurgie en question !
Ces dispositions peuvent avoir «un effet négatif» sur le marché immobilier qui connaît une récession depuis des années, de par qu’elles s’opposent aux objectifs tracés visant à relancer le marché de la location et à inciter les propriétaires à exploiter leurs biens immobiliers et à améliorer la gestion du parc immobilier national, de l’avis de certains députés.
Concernant la proposition du projet de loi de finances 2021 portant soumission des produits finis et semi-finis de métallurgie et sidérurgie à la moyenne ordinaire au taux ordinaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 90% au lieu de 9%, les intervenants redoutent «des conséquences désastreuses» sur les opérateurs économiques activant dans ce domaine et les prix finaux proposés au consommateur.
Cependant, les membres de l’APN ont valorisé les dispositions du PLF 2021 portant augmentation de la Taxe intérieure de consommation (TIC) appliquée à la bière, laquelle sera définie en fonction du taux d’alcool contenu dans ce produit, ainsi qu’au tabac et aux produits tabagiques soumis désormais à un taux moyen de 15 % au lieu de 10%, et ce compte tenu de l’effet néfaste de ces produits sur la santé publique.
Les intervenants ont qualifié de «pas positif dans la modernisation du secteur» les dispositions proposées dans le domaine de numérisation des documents fiscaux, à travers l’élargissement de l’utilisation de la déclaration à distance (télédéclaration), exigeant, toutefois, de l’accompagner davantage d’opérations de sensibilisations auprès des contribuables.
Dans ce cadre, ils ont appelé à la révision de la disposition proposée dans ce PLF, infligeant aux personnes morales qui n’envoient pas, par voie électronique, leurs états récapitulatifs annuels avant le 20 mai de chaque année, une amende de 1 million Da, estimant que ce montant était « très élevé » et au dessus des capacités des sociétés. Ils ont également critiqué l’application de cette sanction automatiquement après le retard sans notification de la personne morale concernée.
Les membres de cette séance présidée par Ahmed Zeghdar, président de la commission, ont évoqué d’autres points relatifs aux régimes fiscaux, notamment les franges soumises à l’impôt forfaitaire unique (IFU). Ils ont souligné l’importance de l’exonération fiscale des activités à caractère intellectuel et la nécessité de la mise en œuvre graduelle et étudiée des réformes fiscales.
Présentant les dispositions fiscales proposées dans le PLF 2021, M. Ghanemi a affirmé que ces dispositions issues des assises nationales sur la réforme fiscale tenues juillet dernier dont la majorité sont le résultat des débats avec les experts et les associations professionnelles et leurs propositions.
Les dispositions visent généralement la numérisation de l’administration fiscale, l’encouragement et la promotion de la production nationale, l’élargissement de l’assiette fiscale, la simplification des procédures et l’offre de garanties aux contribuables.
La commission de finances et du budget a entamé lundi le débat du PLF 2021 présenté par la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar au nom du ministre des Finances, Aymen Benabderrahmane.
Avec APS
